Document d'enregistrement universel & Rapport sur les risques 2022

5.5.1    Faits majeurs de l’année 2022

ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET FINANCIER

2022 : LA RENAISSANCE D’UNE MÉCANIQUE STAGFLATIONNISTE

L’économie mondiale, qui a subi une crise énergétique après la pandémie, s’est peu à peu essoufflée en 2022. Les prix du gaz et de l’électricité ont été, au plus fort de la hausse à l’été 2022, multipliés par dix par rapport à début 2021. On a pourtant assisté à une détente des prix des matières premières dès le mois d’août, après la flambée provoquée par l’invasion de l’Ukraine le 24 février 2022, en raison du ralentissement économique. La conjoncture a largement continué de bénéficier de l’acquis dynamique de croissance provenant du vif rebond mécanique post-Covid du printemps 2021. Elle a néanmoins sévèrement pâti d’une succession de nouveaux chocs exogènes, de nature à la fois géopolitique (guerre en Ukraine, Taïwan) et sanitaire, de pénuries structurelles en main-d’œuvre et surtout de la diffusion d’une inflation galopante aux États-Unis et en Europe. Celle-ci a nécessité un resserrement monétaire inédit de part et d’autre de l’Atlantique, qui s’est accéléré au second semestre, provoquant, en conséquence, un violent krach obligataire, pire que celui de 1994. La zone euro et la France, sans connaître encore un taux de chômage élevé, ont donc été de plus en plus menacées par une situation de stagflation, c’est-à-dire un régime conjoint d’inflation forte, de croissance durablement faible et de remontée des taux d’intérêt, à l’exemple de la situation des années 1970.

La Chine, dont la progression du PIB n’a été que de 3 %, a pâti d’une profonde crise immobilière et de la stratégie zéro-Covid de confinements. L’économie américaine a crû de 2 %, après 5,9 % en 2021, tandis que le PIB de la zone euro a augmenté respectivement de 3,3 %, après 5,3 %. L’inflation s’est fortement accélérée. Elle a cependant atteint clairement un pic dès juin aux États-Unis (+9,1 % l’an en juin vs + 6,5 % l’an en décembre), moins évident dès octobre dans la zone euro (+10,6 % l’an en octobre vs + 9,2 % l’an en décembre). La moyenne annuelle s’est située à 8 % pour l’économie américaine et à 8,4 % pour la zone euro. Le commerce mondial, pénalisé par la désorganisation des chaînes de valeur, les tensions géopolitiques et les sanctions imposées à la Russie, a marqué le pas, tout comme la demande mondiale adressée à la France.

L’économie française, portée par la résilience de la demande et le rebond du secteur des services, a progressé en volume de 2,5 %, après 6,8 % en 2021, tout en connaissant une poussée inflationniste moindre que dans la plupart des pays européens, du fait de la mise en place rapide d’un bouclier tarifaire. L’indice des prix n’a donc augmenté que de 5,2 % en moyenne annuelle en 2022, contre 1,6 % l’année précédente, le glissement des prix de décembre atteignant cependant 5,9 % l’an pour l’ensemble des prix et 12,1 % l’an pour les produits alimentaires. L’inflation a d’abord été due à l’accélération des prix de l’énergie, avant de trouver ensuite sa source, depuis avril, dans celle des services, de l’alimentation et des produits manufacturés. L’économie s’est rapprochée de la stagflation, subissant le choc de prix sur les produits alimentaires et énergétiques, la remontée de l’incertitude liée à la proximité géographique de la guerre en Ukraine, les contraintes aiguës d’approvisionnement et les pénuries structurelles en main-d’œuvre compétente ou qualifiée. Au-delà des effets d’acquis, la consommation s’est révélée relativement atone tout au long de l’année, du fait du choc inflationniste sur le pouvoir d’achat, ce dernier ayant quasi stagné en 2022. Les ménages ont ainsi maintenu un effort d’épargne important de 16,7 % de leur revenu, au-dessus du niveau d’avant la pandémie, bien qu’inférieur à celui de 2020 et de 2021, malgré la poursuite de la baisse du taux de chômage (7,3 %) et des créations nettes d’emploi encore robustes. L’investissement des entreprises a été résilient. Il a néanmoins commencé à pâtir du recul prévu de l’activité manufacturière, du ralentissement de celle des services et, plus généralement, du contexte d’incertitude tant géopolitique qu’énergétique et de hausse des taux d’intérêt. Par ailleurs, l’extérieur a contribué négativement à la croissance, du fait de la forte hausse des importations, principalement attribuable aux livraisons de biens étrangers d’équipement ainsi qu’à celles de produits énergétiques, ces dernières n’ayant jamais été aussi élevées en volume. Enfin, le déficit public, autour de 5 % du PIB, après 6,4 % en 2021, est resté important, du fait des plans de soutien au pouvoir d’achat.

La dérive inflationniste et les risques induits de désancrage des anticipations de prix ont obligé les banques centrales à normaliser leurs politiques monétaires, en mettant en œuvre des hausses de taux directeurs et des réductions de bilan, quitte à provoquer une récession. Ce virage monétaire marqué a été davantage engagé par la Réserve Fédérale américaine (Fed), la Banque d’Angleterre et les banques centrales des économies émergentes que par la Banque du Japon et la Banque Centrale Européenne (BCE). La Fed a effectué un rehaussement très rapide de ses taux directeurs, à sept reprises depuis mars, le plus brutal depuis l’ère Volcker, de 425 points de base au total, pour les porter dans une fourchette comprise entre 4,25 % et 4,5 %. Elle a également mis fin à ses achats d’actifs et décidé une réduction progressive de son bilan. La BCE, quant à elle, a aussi éteint au 1^er juillet son programme d’achats d’actifs. Elle n’a amorcé le relèvement de ses taux d’intérêt, le plus rapide de son histoire, qu’à partir de juillet, dans un contexte où l’origine des hausses des prix tenait plus à l’énergie et aux perturbations des chaînes de valeur qu’au dynamisme de la demande intérieure. Cependant, face à la tendance à la dépréciation de l’euro sous la parité avec le dollar, induisant une inflation importée, elle a augmenté de 250 points de base au total ses principaux taux directeurs à quatre reprises, en juillet, septembre, octobre et décembre, pour porter notamment le taux de refinancement à 2,5 %. Elle a également relevé dès la fin octobre le taux d’intérêt applicable aux opérations TLTRO 3 et fixé la rémunération des réserves obligatoires des banques au taux de la facilité de dépôt, afin de réduire, par ces deux dernières mesures, les effets d’aubaine.

Le resserrement monétaire et l’inflation ont tiré nettement les taux longs à la hausse de part et d’autre de l’Atlantique, tout en augmentant les différentiels de taux d’intérêt entre les pays de la zone euro, notamment entre l’Allemagne et l’Italie. Des mouvements très violents de marché ont porté l’OAT 10 ans à 3,1 % le 30 décembre 2022, contre 0,194 % le 31 décembre 2021, soit une hausse en l’espace de seulement un an de plus de 290 points de base. Cette remontée a été plus rapide encore que celle intervenue en 1994. Ce phénomène, au-delà des fluctuations, a engendré un véritable krach obligataire de part et d’autre de l’Atlantique. Le prix des obligations a chuté de 20 % en l’espace d’un an pour ce qui concerne les titres européens d’une échéance comprise entre sept et dix ans. L’écart de taux en faveur des États-Unis à court terme comme à long terme, qui s’est accentué, a été le principal vecteur de la dépréciation du yen et de l’euro contre le dollar. L’euro est passé de plus de 1,2 dollar en juin 2021 à 1,07 dollar le 30 décembre 2022, tout en se situant temporairement en dessous de la parité à 0,96 dollar le 26 septembre 2022. Après avoir atteint des records, les marchés boursiers, devenus plus volatils, ont pâti de la montée des incertitudes et surtout de la hausse des taux longs. En parallèle avec le krach obligataire, le Dow Jones a reculé de 8,7 % et le Nasdaq de 33,1 %. Le CAC 40 a perdu 9,5 %, se situant à 6 473,8 points le 30 décembre 2022, contre 7 153 points le 31 décembre 2021, mais après avoir atteint un point bas à 5 676,9 points le 29 septembre 2022.

FAITS MAJEURS DE L’EXERCICE

Dans un environnement économique et financier marqué par un niveau d’inflation élevé, une forte volatilité sur les marchés et une progression rapide des taux, le Groupe BPCE a continué à jouer pleinement son rôle auprès de ses clients. L’activité commerciale est restée forte dans ses différents métiers, notamment dans les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne mais également dans la Banque de Grande Clientèle et la Gestion d’actifs. Au-delà, l’année 2022 a été marquée par l’évolution de la gouvernance du Groupe BPCE, la simplification de son organisation et sa mobilisation sur les conséquences de la guerre en Ukraine.

S’agissant de la guerre en Ukraine, un dispositif de suivi renforcé de la situation a été mis en place. Les expositions nettes bancaires du groupe ont été chiffrées au début du conflit à 808 millions d’euros dont 770 millions d’euros en Russie et 38 millions d’euros en Ukraine ⁽¹⁾. Les expositions nettes de BPCE SA ne sont pas significatives. Sur le volet de l’aide à l’Ukraine, l’ensemble des filiales du Groupe BPCE et la fondation Natixis ont apporté près de 5 millions d’euros en faveur de la Croix-Rouge française. Ces dons ont permis de participer aux actions de solidarité déployées par le mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant Rouge en faveur de la population civile et des réfugiés.

Concernant l’évolution de la gouvernance du Groupe BPCE, le conseil de surveillance a décidé à l’unanimité, le 28 octobre 2022, de nommer Nicolas Namias à la présidence du directoire de BPCE. Cette nomination a fait suite à la décision de Laurent Mignon de ne pas solliciter le renouvellement de son mandat et de s’engager dans un nouveau projet professionnel. Nicolas Namias a pris ses fonctions de président du directoire de BPCE le 3 décembre 2022.

La simplification de l’organisation du groupe s’est poursuivie et s’est traduite par le transfert des activités d’assurance et de paiement à BPCE.

En mars 2022, Natixis SA a apporté ses participations dans les pôles Assurances et Paiements à deux holdings nouvellement créées :

Le 22 mars 2022, suite à ces opérations, Natixis SA a procédé à un apport distribution à BPCE SA de ses participations dans ces deux holdings.

L’attribution gratuite des titres est venue modifier la valeur nette comptable des anciens titres Natixis qui a été répartie au prorata des valeurs réelles des trois pôles (Global Financial Services, Assurances et Paiements) en date d’opération. Cette répartition tient compte du calcul des exigences de fonds propres (CET1 capital) applicables aux différentes filiales de BPCE.

Le résultat de cette répartition est le suivant :

Par ailleurs, une nouvelle organisation des directions fonctionnelles de Natixis SA et de BPCE SA a été mise en place. Cette nouvelle organisation, dont l’objectif est de mieux servir les métiers, s’est notamment traduite par des transferts de contrats de travail de Natixis SA vers BPCE SA le 1^er mars 2022.

En termes d’acquisitions dans le cadre de la simplification du groupe, BPCE SA a acquis Pramex International à BPCE International pour 2,4 millions d'euros et Natixis Immo Exploitation (rebaptisée BPCE Immo Exploitation) à Natixis pour 54,7 millions d’euros.

En sa qualité de holding, BPCE SA a par ailleurs souscrit à des augmentations de capital : 1,7 milliards d’euros auprès de Natixis, 56 millions d’euros auprès de BPCE Payments et 150 millions d’euros auprès de Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions (CEGC). BPCE SA a aussi accordé des avances en compte courant à BPCE Payments pour 84 millions d’euros et à Pramex International pour 2 millions d’euros.

Les autres mouvements concernant les titres de participation ou parts dans les entreprises liées sont décrits dans le rapport de gestion sur les comptes sociaux.

En 2022, dans son double rôle (i) d’émetteur sur le marché obligataire (pour refinancer l’excédent des besoins de financement du groupe par rapport aux dépôts de ses clients et procurer au groupe des fonds propres et de la capacité d’absorption des pertes complémentaires), et (ii) d’organisateur/gestionnaire des opérations de capital management internes du groupe en tant qu’organe central, BPCE a :

En 2022, le pied de bilan de BPCE SA a diminué de 104 milliards d’euros. Cette baisse s’explique principalement par des opérations de circulation de liquidité long terme au sein du groupe.

Situation et activité de la société au cours de l’exercice 2022

ÉVOLUTION DU BILAN BPCE

Le total du bilan en normes françaises s’élève à 376,3 milliards d’euros au 31 décembre 2022, en baisse de 104,4 milliards d’euros par rapport au 31 décembre 2021.

À l’actif, la diminution de 113,0 milliards d’euros du poste « Créances interbancaires » s’explique principalement par une diminution du solde du compte banque centrale et une diminution des créances intra-groupes à terme. Cette évolution sur les créances intra-groupes fait suite aux nouvelles modalités de circulation de liquidité long terme au sein du groupe.

Le poste « Créances clientèle » est en hausse de 1,0 milliard d’euros suite au rachat à Natixis des prêts subordonnés octroyés à BPCE Assurances (et ses filiales), dorénavant détenus en direct par BPCE SA.

Le poste « Opérations sur titres » est en baisse de 0,2 milliard d’euros, essentiellement sur le portefeuille de RMBS pour respectivement - 120 millions d’euros sur les titres hollandais, - 96 millions d’euros sur les titres US et - 65 millions d’euros sur les titres italiens. À noter également la conversion de 46,59 % des actions de préférence classe C résiduelles Visa impliquant une comptabilisation en titres de placement des actions de préférence classe A ainsi obtenues en vue de leur prochaine cession (+ 139 millions d’euros).

Le poste « Parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme » enregistre une hausse de 1,2 milliard notamment en raison des évolutions suivantes :

Le poste « Autres actifs » est en hausse de 6,6 milliards d’euros, principalement liés aux dépôts de garanties y compris les appels de marge versés sur les dérivés.

Au passif, la baisse de 114,0 milliards d’euros du poste « Ressources interbancaires » s’explique par la baisse des dépôts des établissements du groupe, par les nouvelles modalités de circulation de liquidité long terme au sein du groupe et par la diminution des refinancements auprès de la BCE (TLTRO 3).

Le poste « Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées » augmente de 10,5 milliards d’euros, notamment suite à l’émission de 4,2 milliards d’euros d’obligations senior non préférées, à l’émission de 2,5 milliards d’euros d’obligations Tier 2, à l’émission de 1,8 milliard d’euros d’obligations de Tier 1 additionnel et à la hausse des titres du marché interbancaire et des titres de créance négociables pour 2,2 milliards d’euros.

La diminution des capitaux propres est principalement liée au versement de dividendes de 788 millions d’euros, au résultat de 2022 pour 314 millions d’euros et aux provisions réglementées et subventions d’investissement pour 17 millions d’euros.

COMPTE DE RÉSULTAT BPCE

Le résultat 2022 s’établit à 314 millions d’euros en baisse de 1 899 millions d’euros par rapport à 2021, notamment en lien avec les tests de dépréciation des participations. Le résultat brut d’exploitation s’élève à 735 millions d’euros, les pertes sur actifs immobilisés à - 507 millions d’euros, les dotations pour provisions réglementées à - 16 millions d’euros et l’impôt à 102 millions d’euros.

PRODUIT NET BANCAIRE

En 2022, le produit net bancaire de BPCE s’élève à 1 381 millions d’euros, en augmentation de 679 millions d’euros par rapport à 2021.

BPCE est chargé d’assurer la liquidité et la solvabilité du groupe en garantissant l’atteinte des ratios réglementaires. Ces activités sont regroupées dans le métier de Gestion financière, dont le produit net bancaire s’établit à - 210 millions d’euros en 2022, en diminution de 45 millions d’euros par rapport à 2021. Cette variation est liée principalement à des charges plus importantes sur les dettes subordonnées, à des dépréciations sur titres de placement (vs des reprises en 2021), compensées en partie par une bonne performance de la trésorerie centrale et de l’activité de garanties.

Le produit net bancaire d’Eurotitres s’élève à 91 millions d’euros en 2022, en baisse de 7 millions par rapport à 2021.

Le produit net bancaire de l’activité Holding est en augmentation de 723 millions d’euros, principalement expliqué par la hausse des dividendes entre 2021 et 2022, principalement en provenance de Natixis.

Le produit net bancaire du métier Organe central s’élève à 256 millions d’euros en 2022. Il s’agit de la refacturation des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier), présentées en PNB.

FRAIS DE GESTION

Les frais de gestion s’élèvent à - 646 millions d’euros en 2022 et affichent une hausse de - 60 millions d’euros par rapport à 2021, principalement liée au Fonds de résolution unique (charge de -131 millions d’euros contre -61 millions d’euros en 2021).

Le montant des refacturations en 2022 s’élève à 406 millions d’euros, en hausse de 64 millions d’euros par rapport à 2021.

COÛT DU RISQUE

Les créances au bilan de BPCE portent en majeure partie sur des établissements bénéficiant du système de garantie et de solidarité, ce qui explique la non-matérialité du coût du risque dans les comptes sociaux de BPCE SA.

GAINS OU PERTES NETS SUR ACTIFS IMMOBILISÉS

Les gains ou pertes nets sur actifs immobilisés s’établissent à - 507 millions d’euros en 2022. Ils sont constitués :

IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICES

En 2022, l’impôt sur les bénéfices s’élève à 102 millions d’euros, soit + 135 millions d’euros par rapport à 2021. Cet impact est lié en majeure partie à des charges exceptionnelles en lien avec des traitements fiscaux opérés en 2021.

À noter l’entrée des sociétés du groupe d’intégration fiscale Natixis dans le groupe d’intégration fiscale BPCE à compter du 1^er janvier 2022. Le groupe d’intégration fiscale Natixis a pris fin au 31 décembre 2021. Cette entrée s’accompagne d’une option formulée par BPCE pour le mécanisme légal dit de la base élargie, permettant une imputation des déficits de l’ancien groupe Natixis sur les bénéfices des sociétés du groupe d’intégration fiscale Natixis ayant rejoint le groupe d’intégration fiscale BPCE.

Les principales variations du périmètre d’intégration fiscale n’ont pas eu d’impact sur le montant d’impôt de BPCE SA.

FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX, PROVISIONS RÉGLEMENTÉES ET RÉSULTAT NET

Aucun mouvement n’a été effectué sur le fonds pour risques bancaires généraux.

Concernant les provisions réglementées, une dotation de 16 millions d’euros a été constatée au titre des amortissements dérogatoires des frais d’acquisition de titres de participation.

Le résultat net s’élève à 314 millions d’euros.

DÉPENSES NON DÉDUCTIBLES FISCALEMENT

Communication des dépenses somptuaires

Conformément aux dispositions de l’article 223 quater et quinquies du Code général des impôts, nous vous précisons que les comptes de l’exercice écoulé intègrent 380 714 euros de dépenses non déductibles au regard de l’article 39.4 du même Code. L’impôt supplémentaire à ce titre s’élève à 98 338 euros.

Aucune autre dépense somptuaire non déductible fiscalement n’est à relever.

PROJET D’AFFECTATION DU RÉSULTAT

Il est proposé à l’assemblée générale :

Conformément aux dispositions de l’article L. 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :

INFORMATIONS SUR LES FILIALES, PARTICIPATIONS ET SUCCURSALES

Activités et résultats des principales filiales

Les activités et les résultats des principales filiales sont décrits dans le chapitre 1 du présent document. La liste des filiales et participations est disponible dans le chapitre 5 « Comptes individuels annuels BPCE ».

Prises de participation et contrôle

L’année 2022 est principalement marquée par la poursuite du projet Pléiade décrit ci-avant dans le paragraphe des « Faits majeurs de l’exercice » ainsi que les évolutions suivantes :

Succursales

BPCE SA ne détient aucune succursale.

PARTICIPATION DES SALARIÉS AU CAPITAL SOCIAL

Les informations relatives à la participation des salariés au capital social sont décrites dans le chapitre 7.

INFORMATIONS RELATIVES AUX MANDATAIRES SOCIAUX

Les informations relatives aux mandataires sociaux sont décrites dans le chapitre 3.

Liste des mandats et fonctions

Les informations relatives à la liste des mandats et fonctions des mandataires sociaux sont décrites dans le chapitre 3.

Rémunérations et avantages

Les informations relatives aux rémunérations et avantages versés par BPCE aux mandataires sociaux sont décrites dans le chapitre 3.

Conventions réglementées

Les informations relatives aux engagements et conventions réglementés sont détaillées dans le chapitre 7.

INFORMATION RELATIVE À LA DÉTENTION DU CAPITAL SOCIAL

Les informations relatives à la détention du capital social sont décrites dans le chapitre 7.

OPÉRATIONS RÉALISÉES PAR BPCE SUR SES ACTIONS PROPRES

En 2022, BPCE n’a réalisé aucune opération sur ses actions propres.

INFORMATIONS RELATIVES AUX COMPTES INACTIFS (ARTICLES L. 312-19, L. 312-20 ET R. 312-21 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER)

BPCE, n’ayant pas de compte courant de personnes physiques, n’est pas concerné par cette rubrique.

ALIÉNATIONS ET CESSIONS D’ACTIONS

En mars 2022, BPCE a cédé sa participation de 1,3 million d’euros (valeur nette comptable) dans Click and Trust.

En novembre 2022, les sociétés PANDA 1, PANDA2, PANDA3, PANDA4, PERLE2, PERLE3 et PERLE quatre ont fait l’objet d’un transfert universel de patrimoine dans BPCE.

En décembre 2022, la Société d’Exploitation MAB a été liquidée (valeur nette comptable de 4,7 millions d’euros), le solde de la liquidation a par ailleurs fait l’objet d’un enregistrement en créance sur la Société d’Exploitation MAB pour 4,7 millions d’euros.

ACTIVITÉ EN MATIÈRE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT

BPCE réalise des opérations de recherche et de développement essentiellement au titre de travaux de modélisation des risques de crédit.

GESTION DU RISQUE FINANCIER

Les indications en matière de gestion du risque financier sont décrites dans le chapitre 6.

PRINCIPAUX RISQUES

Les informations relatives aux principaux risques et incertitudes auxquels BPCE est confronté sont décrites dans le chapitre 6.

DIFFICULTÉS RENCONTRÉES

Il n’y a pas eu de difficultés particulières rencontrées au cours de l’exercice 2022 pour BPCE SA. L’environnement économique et financier est par ailleurs décrit au paragraphe 4.2.1 du chapitre 4.

INFORMATIONS SOCIALES, ENVIRONNEMENTALES ET SUR LES ENGAGEMENTS SOCIÉTAUX

Ces informations sont communiquées dans le chapitre 2.

INFORMATIONS CONCERNANT LE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DE L’INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIÈRE

Ces informations sont communiquées dans le chapitre 5.8.

ÉVÉNEMENT POSTÉRIEUR À LA CLÔTURE

Il n’y a pas d’événement postérieur à la clôture.

ÉVOLUTIONS RÉCENTES ET PERSPECTIVES

Les perspectives liées à l’environnement économique et aux évolutions réglementaires récentes et à venir sont décrites au paragraphe 4.7 du chapitre 4.

TABLEAU DES RÉSULTATS DES CINQ DERNIERS EXERCICES

TABLEAU DES DÉLÉGATIONS DE COMPÉTENCES ET DE POUVOIRS AU DIRECTOIRE

Il n’y a pas eu de nouvelle dérogation accordée par l’assemblée générale de BPCE en 2022.

DÉLAIS DE RÈGLEMENT DES CLIENTS ET DES FOURNISSEURS

L’article L. 441-14 du Code du commerce stipule que les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent publier dans leur rapport de gestion des informations sur les délais de paiement à l’égard de leurs clients et de leurs fournisseurs suivant les modalités de l’article D. 441-6 du Code de commerce modifié par l'ordonnance n^o 2019-359 du 24 avril 2019 - art.1 et par le décret n^o 2021-211 du 24 février 2021 - art.3. Ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes.