L’encours Madoff est estimé à 319,3 millions d’euros de contre-valeur au 31 décembre 2021 intégralement provisionné à cette date, contre 503,4 millions d’euros au 31 décembre 2020, en réduction suite à la confirmation de la liquidation de certains actifs déposés au nom de Natixis et, intégralement provisionnés. L’impact effectif de cette exposition dépendra à la fois du degré de recouvrement des actifs déposés au nom de Natixis et de l’issue des voies de recours notamment judiciaires dont dispose la banque. Par ailleurs, une divergence a émergé en 2011 sur l’application de la convention d’assurance responsabilité civile professionnelle sur ce dossier, conclue avec des lignes successives d’assureurs pour un montant total de 123 millions d’euros. Alors que la Cour d‘appel de Paris avait confirmé en novembre 2016, comme le Tribunal de commerce avant elle, la prise en charge par les assureurs de la première ligne, à hauteur des polices souscrites, des pertes subies par Natixis du fait de la fraude Madoff, la Cour de cassation a prononcé le 19 septembre 2018 l’annulation de l’arrêt attaqué et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour a rendu le 24 septembre 2019 une décision défavorable à Natixis qui infirme le jugement du Tribunal de commerce de Paris. Natixis a formé un pourvoi en cassation en décembre 2019. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi le 4 novembre 2021, de sorte que l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 24 septembre 2019 défavorable à Natixis devient définitif et irrévocable.

Irving H. Picard, le liquidateur de Bernard L. Madoff Investment Securities LLC (« BMIS ») a déposé une demande de restitution à la liquidation de sommes perçues avant la découverte de la fraude, par un acte auprès du tribunal des faillites (United States Bankruptcy Court) du Southern District de New York à l’encontre de plusieurs institutions bancaires, incluant une demande de 400 millions de dollars contre Natixis. Natixis conteste les griefs invoqués à son encontre et a pris les mesures nécessaires pour se défendre et assurer la sauvegarde de ses droits. Natixis a déposé des recours dont une « Motion to Dismiss » demandant le rejet de l’action à titre préliminaire et avant toute décision au fond et une « Motion to Withdraw the Reference » pour transférer certaines questions à la compétence de la District Court fédérale. Ces actions ont fait l’objet de nombreuses décisions et recours et sont toujours en cours. Une décision de novembre 2016 du tribunal des faillites a rejeté un certain nombre des demandes de restitution initiées parle liquidateur sur le fondement de l’extraterritorialité.

En septembre 2017, la cour du Second Circuit a octroyé au liquidateur de BMIS et aux défendeurs le droit de faire appel de la décision du tribunal des faillites sur l’extraterritorialité directement auprès du Second Circuit, évitant ainsi l’appel intermédiaire auprès de la district court. En février 2019, la cour du Second Circuit a cassé la décision du tribunal des faillites sur l’extraterritorialité. En août 2019, Natixis s’est joint au groupe des défendeurs ayant déposé une demande de permission pour faire appel de la décision de la cour du Second Circuit auprès de la Cour Suprême. La Cour Suprême a refusé en juin 2020 d’entendre l’affaire. La cour du Second Circuit a le 30 août 2021 précisé le concept de « good faith » en décidant (i) qu’il est déterminé en fonction du standard de « inquiry notice » qui est moins favorable aux défendeurs et (ii) que la charge de la preuve en incombe non au liquidateur de BMIS mais aux défendeurs. Ces points préliminaires ayant désormais été tranchés, la procédure se poursuit au fond.

En outre, les liquidateurs de Fairfield Sentry Limited et Fairfield Sigma Limited ont intenté un grand nombre d’actions à l’encontre d’investisseurs ayant dans le passé obtenu des paiements de ces fonds au titre de rachats de parts (plus de 200 actions ont été intentées à New York). Certaines entités de Natixis sont concernées en tant que défenderesses dans quelques-unes de ces actions. Natixis considère ces actions comme étant dénuées de tout fondement et se défend vigoureusement. Ces actions ont été suspendues pendant quelques années et le tribunal des faillites a en octobre 2016 autorisé les liquidateurs à modifier leur demande initiale. Les défenderesses ont répondu de manière consolidée en mai et juin 2017. En août 2018, le tribunal des faillites a rendu une décision sur la « Motion to Dismiss » (demandant le rejet de l’action à titre préliminaire et avant toute décision au fond) déposée par les défenderesses. Le juge ne s’est prononcé que sur un des fondements, celui de la compétence personnelle (« personal jurisdiction ») pour juger que cette dernière manquait dans l’action à l’encontre des défenderesses. En décembre 2018, le juge a rendu une décision sur la « Motion to Dismiss » rejetant les actions des liquidateurs fondées sur des « common law claims » (unjust enrichment, money had and received, mistaken payment and constructive trust) et les actions contractuelles mais rejetant la « Motion to Dismiss » portant sur les actions fondées sur le droit des Îles Vierges Britanniques tout en réservant la possibilité de plaider l’application du Section 546(e) safe harbor. En mai 2019, les liquidateurs ont fait appel de la décision du tribunal des faillites auprès de la District Court. Les défenderesses, dont Natixis, ont déposé le 9 mars 2020 une motion s’opposant à cet appel et ont renouvelé le 16 mars 2020 leur motion to dismiss initiale. Le tribunal des faillites a demandé aux défenderesses de limiter la motion to dismiss aux arguments pouvant conduire au rejet de l’intégralité des actions des liquidateurs (au titre du Section 546(e) safe harbor ou de l’irrégularité de l’assignation initiale). Le tribunal des faillites a rejeté en décembre 2020 les actions fondées sur le droit des Îles Vierges Britanniques considérant que les défenderesses, dont Natixis, bénéficient du Section 546(e) safe harbor. Cette décision, susceptible d’entraîner le rejet des demandes de claw back, est susceptible de recours. La procédure suit son cours.

En mars 2009, une enquête préliminaire a été ordonnée par le Parquet de Paris suite à une plainte d’actionnaires minoritaires de Natixis coordonnée par l’Association de défense des actionnaires minoritaires (ADAM). Du fait de la constitution de partie civile des plaignants, une information judiciaire a été ouverte en 2010. Le 14 février 2017, Natixis a été mise en examen du chef d’informations fausses ou trompeuses à raison de deux communiqués diffusés au second semestre 2007, au début de la crise des subprimes.

À l’issue de cette information judiciaire, un renvoi en jugement a été décidé par ordonnance du 28 juin 2019.

Ce renvoi ne concerne que l’un des deux communiqués, diffusé le 25 novembre 2007, s’agissant des précisions apportées sur les risques auxquels Natixis se trouvait exposée à l’époque, en raison de la crise des subprimes. Le second communiqué fait l’objet d’un non-lieu.

Le tribunal correctionnel de Paris, dans un jugement rendu le 24 juin 2021, a condamné Natixis, jugeant insuffisante l’information portée par ledit communiqué de presse du 25 novembre 2007, et plus précisément les risques auxquels la banque se trouvait exposée à l’époque en raison de la crise des subprimes.

Il a prononcé une peine d’amende de 7,5 millions d’euros. Les parties civiles se sont vues quant à elles allouer une indemnité globale de l’ordre de 2 millions d’euros.

Natixis, qui considère n’avoir commis aucune infraction, a fait appel de ce jugement, le tribunal correctionnel de Paris n’ayant pas tenu compte des arguments présentés lors de l’audience.

Ixis Corporate & Investment Bank (aux droits de laquelle est venue Natixis) a émis en 2007 des obligations EMTN (Euro Medium Term Notes) indexées sur un fonds qui réalisait des investissements dans le fonds Bernard Madoff Investment Securities. La société Renstone Investments Ltd, aux droits de laquelle prétend venir MMR Investment Ltd, aurait souscrit auprès d’un intermédiaire financier, agissant en qualité d’agent de placement de l’émission, 50 millions de dollars US de ces obligations.

En avril 2012, MMR Investment Ltd a assigné devant le Tribunal de commerce de Paris Natixis et l’intermédiaire financier solidairement en prétendant n’être jamais devenue obligataire malgré le paiement du prix de souscription à l’intermédiaire financier. La demande porte à titre principal sur la restitution du prix de souscription des obligations et à titre subsidiaire sur la nullité de la souscription notamment pour vice du consentement.

La 6 février 2017, le Tribunal de commerce de Paris a débouté MMR Investment Ltd de l’ensemble de ses demandes, décision confirmée par la Cour d’appel de Paris le 22 octobre 2018. Un pourvoi a été formé par MMR Investment Ltd. Le 8 septembre 2021, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de MMRI.

Natixis Real Estate Holdings LLC a fait l’objet à partir de 2012 de cinq actions judiciaires distinctes devant la Cour suprême de l’État de New York, pour des opérations réalisées entre 2001 et mi-2007 dans le cadre de titrisations immobilières résidentielles (RMBS).

Deux de ces cinq actions judiciaires reposent sur des accusations de fraude. L’une d’entre elles a été rejetée en 2015 car prescrite. C’est également le cas de certaines des réclamations liées à la seconde et en 2018 Natixis a réglé les réclamations restantes avant que le tribunal ne rende une décision au fond.

Trois de ces cinq actions judiciaires ont été intentées contre Natixis, prétendument pour le compte de détenteurs de certificats, au motif que Natixis aurait échoué à racheter les créances hypothécaires en défaut de certaines titrisations. Deux d’entre elles ont été rejetées car prescrites, et les appels par les demandeurs ont également été rejetés. Quant à la seule action en cours actuellement qui porte sur une demande d’environ 820 millions de dollars US, Natixis considère pour de multiples raisons que les réclamations formulées à son encontre sont sans fondement, notamment parce que les actions dont elle fait l’objet sont prescrites et parce que les demandeurs n’ont pas qualité pour agir.

Par deux assignations en date du 20 novembre 2013, Selcodis d’une part et EDA d’autre part ont assigné devant le Tribunal de commerce de Paris conjointement Natixis et deux autres établissements bancaires pour entente illicite, laquelle aurait eu pour conséquence le refus de fournir une garantie à EDA et la rupture de différents concours.

Aux termes de ses assignations Selcodis demande la réparation du préjudice prétendument subi du fait de la liquidation judiciaire de sa filiale EDA et sollicite la condamnation des défendeurs au paiement de dommages et intérêts qu’elle évalue à la somme de 32 millions d’euros. De son côté, EDA sollicite la condamnation des défendeurs à supporter le montant total de l’insuffisance d’actif à chiffrer par le mandataire judiciaire à la liquidation.

Natixis considère l’ensemble de ces demandes comme n’étant pas fondées.

Le 6 décembre 2018, le Tribunal de commerce de Paris, après jonction des instances, a constaté leur péremption et les a déclarées éteintes. En janvier 2019 les demandeurs ont fait appel de ce jugement.

L’arrêt a été rendu le 24 juin 2020. La Cour d’Appel a écarté la péremption des instances en cours. Il a été décidé de ne pas former de pourvoi en cassation.

La remise au rôle a eu lieu en mars 2021 pour reprise de l’action au fond. La procédure suit son cours.

En juin 2014, la Fondation MPS (Fondazione Monte Dei Paschi di Siena), une fondation italienne, a assigné 11 banques, dont Natixis, qui lui avaient accordé un financement en 2011 à la demande des anciens dirigeants, au motif que les financements ainsi accordés seraient en contrariété avec ses statuts selon lesquels la Fondation MPS ne peut détenir des dettes pour un montant de plus de 20 % de son bilan. Le montant des dommages-intérêts demandés par la Fondation à l’ensemble des banques ainsi qu’aux anciens administrateurs, s’élève à 285 millions d’euros.

Natixis estime ces accusations non fondées.

Suite à une exception d’incompétence, le Tribunal de Sienne a renvoyé l’affaire devant le tribunal de Florence le 23 février 2016.

Le 20 décembre 2021 un accord a été signé (prévoyant notamment le versement par Natixis de 922 221,30 euros) et la demanderesse a accepté de renoncer à son action. Le dossier est terminé.

Suite à un contrôle de l’AMF intervenu en février 2015 sur le respect par Natixis Asset Management (ayant pour nouvelle dénomination Natixis IM International) de ses obligations professionnelles et plus particulièrement sur la gestion de ses fonds à formule, la commission des sanctions a rendu sa décision le 25 juillet 2017 prononçant à son encontre un avertissement et une sanction de 35 millions d’euros. La commission des sanctions a retenu plusieurs manquements concernant les commissions de rachat acquises aux fonds et les marges de structuration.

Natixis IM International a formé un recours contre cette décision devant le Conseil d’État. Dans son arrêt du 6 novembre 2019, le Conseil d’État a réformé la décision de la commission des sanctions en ramenant la sanction à 20 millions d’euros. L’avertissement a été maintenu.

Par ailleurs, UFC-QUE CHOISIR, en sa qualité d’association de défense des consommateurs, a assigné, le 5 mars 2018, la société de gestion devant le tribunal de grande instance de Paris pour obtenir réparation des préjudices patrimoniaux qu’auraient subi les porteurs desdits fonds à formule. La procédure suit son cours.

La Société Wallonne du Logement (SWL) a assigné Natixis devant le Tribunal de commerce de Charleroi (Belgique) le 17 mai 2013 afin de contester la régularité d’une convention de swap conclue entre elle et Natixis en mars 2006 et en solliciter l’annulation.

L’ensemble des demandes de la SWL a été rejeté selon jugement du Tribunal de commerce de Charleroi en date du 28 novembre 2014. La décision rendue le 12 septembre 2016 par la Cour d’appel de Mons a prononcé l’annulation du contrat de swap litigieux et a condamné Natixis à restituer à la SWL les sommes payées par elle au titre du contrat de swap sous déduction des sommes payées par Natixis à la SWL au titre de ce même contrat et sous réserves des sommes qui auraient été payées si le swap antérieur n’avait pas été résilié. Cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation de Belgique le 22 juin 2018. La SWL a engagé en février 2019 une procédure de renvoi devant une Cour d’appel.

Le 22 avril 2020, la Cour d’appel de Liège a prononcé l’annulation du contrat de swap litigieux et a condamné Natixis à verser à la SWL une somme correspondant à la différence entre le coût résultant de l’exécution du contrat de swap litigieux et les sommes qui auraient été réglées si le swap antérieur n’avait pas été résilié, outre les intérêts au taux légal. Natixis s’est pourvue en cassation contre cette décision.

Un accord a été signé le 27 décembre 2021 mettant fin au dossier.

En décembre 2015 le « Strategic Fuel Fund » (SFF) d’Afrique du Sud a conclu des accords pour vendre certaines réserves de pétrole à plusieurs négociants pétroliers internationaux. C’est dans ce contexte que Contango Trading S.A. (filiale de Natixis) a fourni un financement.

En mars 2018, SFF a engagé une procédure devant la Haute Cour d’Afrique du Sud (Western Cape Division, Le Cap) à l’encontre notamment de Natixis et de Contango Trading S.A. pour voir invalider lesdits accords, les déclarer nuls et ordonner une réparation juste et équitable.

Un jugement a été rendu le 20 novembre 2020 prononçant la nullité des transactions et accordant à Contango Trading S.A. des restitutions et réparations de l’ordre de 208 702 648 USD. Le 22 décembre 2020, le juge autorisait SFF et Vitol à faire appel de ce jugement et SFF payait dans le même temps à Contango Trading S.A. la somme de 123 865 600 USD en exécution de la partie non contestée du jugement.

Ce jugement a fait l’objet d’un appel partiel.

Le 11 mars 2021, Contango Trading S.A. a décidé de déposer un recours délictuel afin de préserver ses droits et éviter la prescription de la réclamation délictuelle.

En mars 2018 Natixis S.A. a été assignée, solidairement avec plusieurs autres banques, par Lucchini Spa (sous « extraordinary administration ») devant le Tribunal de Milan, l’administrateur judiciaire de Lucchini Spa alléguant des irrégularités dans la mise en œuvre de la restructuration du financement accordé par celles-ci.

Selon décision en date du 21 juillet 2020 le Tribunal de Milan a rejeté en totalité les demandes de Lucchini Spa et l’a condamnée à payer les frais de procédure pour un montant total de 1,2 million d’euros, dont 174 000 euros pour chaque banque ou groupes de banques.

Lucchini Spa a interjeté appel du jugement. La procédure suit son cours.

Le 9 octobre 2015, un acteur dans le domaine des titres-restaurant a saisi l’Autorité de la Concurrence de pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’émission et l’acceptation des titres-restaurant. Cette saisine visait plusieurs sociétés françaises du secteur des titres-restaurant, dont Natixis Intertitres.

Dans sa décision du 17 décembre 2019, l’Autorité de la Concurrence a considéré que Natixis Intertitres a participé à une pratique d’échanges d’informations et à une pratique visant à verrouiller le marché des titres-restaurant.

Natixis Intertitres a été condamnée, en propre, à une amende de 4 360 000 euros ainsi qu’à deux autres amendes d’un montant total de 78 962 000 euros, solidairement avec Natixis.

Cette décision a fait l’objet d’un communiqué de presse de la part de l’Autorité de la Concurrence, en date du 18 décembre 2019.

Natixis et Natixis Intertitres ont fait appel de cette décision et estiment disposer de sérieux arguments pour la contester. Il n’a pas été, dans ces conditions, constitué de provisions dans les comptes au 31 décembre 2019 et lors des arrêtés suivants. Cette situation est sans changement au 31 décembre 2021.

Le 7 juin 2019 la Société Bucephalus Capital Limited (société de droit anglais) a assigné Darius Capital Partners (société de droit français, ayant pour nouvelle dénomination Darius Capital Conseil, filiale de Natixis Invesment Manager à hauteur de 70 %), solidairement avec d’autres, devant le Tribunal de commerce de Paris lui reprochant le non-respect de diverses obligations contractuelles au titre notamment d’un accord-cadre en date du 5 septembre 2013 définissant leurs relations contractuelles et de divers accords subséquents. Le montant total des demandes de Bucephalus Capital Limited s’élève à 178 487 500 euros.

Darius Capital Conseil considère que cette demande n’est pas fondée. La procédure suit son cours.

Fin décembre 2019, Natixis a été ajoutée en tant que défenderesse à une action de groupe intentée auprès de la cour fédérale de New York alléguant de violations de concurrence, entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 au sein du marché des obligations d’état européennes (European Government Bonds [EGBs]). Cette action de groupe avait été initialement intentée en mars 2019 à l’encontre de plusieurs banques identifiées et de banques à l’identité inconnue (« John Doe » [i.e., identity unknown] banks).

Natixis, tout comme les autres défenderesses dans ce dossier, a demandé le rejet de l’action à titre préliminaire et avant toute décision au fond sur de multiples fondements, demande qui a été rejetée à ce stade.

Natixis entend continuer à se défendre vigoureusement aussi bien au fond qu’au plan procédural, contre ces allégations qu’elle considère sans fondement.

Le 17 juillet 2020, une action a été engagée contre Natixis et un autre défendeur devant les juridictions anglaises afin de solliciter un jugement déclaratoire reconnaissant le bien-fondé d’une compensation opérée sur une opération financée par Natixis. Le demandeur conteste par ailleurs la cession au bénéfice de Natixis des droits de paiement dans le cadre de l’opération. Natixis a opposé une demande reconventionnelle en paiement à hauteur de 55 396 323,46 dollars US. Un accord, dont les termes sont confidentiels, a été trouvé et, en novembre 2021, les juridictions anglaises ont rendu une décision mettant fin à l’instance.

En mars 2020, des actions ont été engagées devant les juridictions de l’État de New York à la suite d’une compensation opérée par Natixis lors du paiement d’une lettre de crédit standby, compensation opérée compte tenu d’une dette du bénéficiaire d'une lettre de crédit standby. Natixis demande au Tribunal de confirmer le bien-fondé de la compensation et de rejeter la demande en paiement formulée contre la banque à hauteur de 46 076 165,15 dollars US. Le Tribunal a rendu une décision défavorable à Natixis qui a présenté une demande d’appel.

Le 20 mai 2021, la Commission européenne a rendu une décision d’infraction à l’encontre de Natixis et a constaté qu’elle avait enfreint les règles de concurrence de l’UE en participant à une entente sur le marché primaire et secondaire des obligations d’État européennes en 2008-2009.

Natixis ayant quitté l’entente plus de cinq ans avant que la Commission n’entame son enquête, elle a bénéficié du délai de prescription. Aucune amende n’a ainsi été imposée à Natixis.

Le 30 juillet 2021, Natixis a introduit auprès du Tribunal de l’Union européenne une requête en annulation de la décision de la Commission. L’appel est fondé, en particulier, sur l’argument selon lequel la Commission n’a le droit de prononcer une décision d’infraction que si elle peut démontrer un « intérêt légitime » à le faire et sur l’argument de la violation des droits de la défense de Natixis.

Fin octobre 2021, une association dénommée « collectif porteurs H2O » et 85 personnes physiques et morale alléguant avoir investi dans sept OPCVM gérés par les entités anglaise H2O AM LLP, puis française H2O AM Europe, entre 2015 et 2021 (ci-après les « Fonds »), ont assigné l’entité luxembourgeoise Natixis Investment Managers S.A devant le Président du Tribunal de commerce de Paris, au côté des principaux acteurs de ces Fonds (gestionnaires, commissaire aux comptes et dépositaire), dans le cadre d’une action en référé. Il ne s’agit pas d’une action indemnitaire, mais d’une procédure ayant pour objet d’obtenir la désignation d’un expert et la production d’éléments probatoires relatifs à la gestion des Fonds.