6.4 Gestion du capital et adéquation des fonds propres

6.4.1 Cadre réglementaire

La surveillance réglementaire des fonds propres des établissements de crédit s’appuie sur les règles définies par le comité de Bâle.

Ces règles ont été renforcées suite à la mise en œuvre de Bâle III, avec un rehaussement du niveau des fonds propres réglementaires requis et l’introduction de nouvelles catégories de risques.

Les recommandations Bâle III ont été reprises dans la directive européenne 2013/36/EU (Capital Requirements directive – CRD IV) et le règlement no 575/2013 (Capital Requirements Regulation – CRR) du Parlement européen et du Conseil amendé par le règlement (UE) 2019/876 (le « CRR2 »). Tous les établissements de crédit de l’Union européenne sont soumis au respect des exigences prudentielles définies dans ces textes, depuis le 1er janvier 2014.

Les établissements de crédit assujettis sont ainsi tenus de respecter en permanence :

•

un ratio de fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (ratio de CET1) ;

•

un ratio de fonds propres de catégorie 1 (ratio de Tier 1), correspondant au CET1 complété des fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1) ;

•

un ratio de fonds propres globaux (ratio de solvabilité global), correspondant au Tier 1 complété des fonds propres de catégorie 2 (Tier 2) ;

•

auxquels viennent s’ajouter, à compter du 1er janvier 2016, les coussins de capital qui pourront être mobilisés pour absorber les pertes en cas de tensions.

Ces coussins comprennent :

–

un coussin de conservation de fonds propres de base de catégorie 1 qui vise à absorber les pertes dans une situation d’intense stress économique,

–

un coussin contra cyclique qui vise à lutter contre une croissance excessive du crédit. Cette surcharge en fonds propres de base de catégorie 1 a vocation à s’ajuster dans le temps afin d’augmenter les exigences en fonds propres en période d’accélération du crédit au-delà de sa tendance et les desserrer dans les phases de ralentissement,

–

un coussin pour le risque systémique à la main de chaque État membre, qui vise à prévenir et atténuer les risques systémiques qui ne sont pas couverts par le règlement (faible pour le Groupe BPCE eu égard aux pays d’implantation du groupe),

–

les différents coussins pour les établissements d’importance systémique qui visent à réduire le risque de faillite des grands établissements. Ils sont spécifiques à l’établissement. Le Groupe BPCE figure sur la liste des autres établissements d’importance systémique (A-EIS) et fait partie des établissements d’importance systémique mondiale (EISm). Ces coussins ne sont pas cumulatifs et le coussin le plus élevé s’applique donc.

Les ratios de fonds propres sont égaux au rapport entre les fonds propres et la somme :

•

du montant des expositions pondérées au titre du risque de crédit et de dilution ;

•

des exigences en fonds propres au titre de la surveillance prudentielle des risques de marché et du risque opérationnel multipliées par 12,5.

Jusqu’au 31 décembre 2019, ces ratios ont fait l’objet d’un calcul transitoire, dans le but de gérer progressivement le passage de Bâle 2,5 à Bâle III.

En 2022, le Groupe BPCE est tenu de respecter un ratio minimum de fonds propres de base de catégorie 1 de 4,5 % au titre du Pilier I, un ratio minimum de fonds propres de catégorie 1 de 6 % et enfin, un ratio minimum de fonds propres globaux de 8 %.

En complément des exigences minimales de fonds propres au titre du Pilier I, le Groupe BPCE est soumis à des obligations de fonds propres de base de catégorie 1 supplémentaires :

•

le coussin de conservation de fonds propres de base de catégorie 1 est égal, depuis le 1er janvier 2019, à 2,5 % du montant total des expositions au risque ;

•

le coussin contra-cyclique du Groupe BPCE est égal à une moyenne pondérée par les valeurs exposées au risque (EAD) des coussins définis au niveau de chaque pays d’implantation du groupe. Le coussin contra-cyclique maximum applicable au Groupe BPCE à partir du 1er janvier 2019 est de 2,5 %. La majorité des expositions du Groupe BPCE étant localisée dans des pays dont le coussin contra-cyclique a été fixé à zéro, le groupe considère que ce taux sera très proche de 0 % ;

•

le coussin pour les établissements d’importance systémique mondiale est fixé à 1 % pour le groupe ;

•

le coussin pour le risque systémique s’applique à toutes les expositions situées dans l’état membre qui fixe ce coussin et/ou aux expositions sectorielles situées dans ce même état membre. La majorité des expositions du Groupe BPCE étant localisée dans des pays dont le coussin pour le risque systémique a été fixé à zéro, le groupe considère que ce taux sera très proche de 0 %.

Dans ce cadre, les établissements de crédit doivent respecter les exigences prudentielles qui s’appuient sur trois piliers qui forment un tout indissociable :

PILIER I

Le Pilier I définit les exigences minimales de fonds propres. Il vise à assurer une couverture minimale, par des fonds propres, des risques de crédit, de marché et opérationnel. Pour calculer l’exigence en fonds propres, l’établissement financier a la possibilité d’effectuer cette mesure par des méthodes standardisées ou avancées.

RAPPEL DES EXIGENCES MINIMALES AU TITRE DU PILIER I

 

2021

2022

Exigences réglementaires minimales

 

 

Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1)

4,5 %

4,5 %

Total fonds propres de catégorie 1 (T1=CET1+AT1)

6,0 %

6,0 %

Fonds propres prudentiels (T1+T2)

8,0 %

8,0 %

Exigences complémentaires

 

 

Coussin de conservation

2,5 %

2,5 %

Coussin EIS m applicable au Groupe BPCE (1)

1,0 %

1,0 %

Coussin contra cyclique maximum applicable au Groupe BPCE (2)

2,5 %

2,5 %

Exigences globales maximales pour le Groupe BPCE

 

 

Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1)

10,5 %

10,5 %

Total fonds propres de catégorie 1 (T1=CET1+AT1)

12,0 %

12,0 %

Fonds propres prudentiels (T1+T2)

14,0 %

14,0 %
(1)

EIS m : coussin systémique mondial

(2)

Le taux d’exigences du coussin contra cyclique est calculé chaque trimestre.
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PILIER II

Il régit un processus de surveillance prudentielle qui complète et renforce le Pilier I.

Il comporte :

•

l’analyse par la banque de l’ensemble de ses risques y compris ceux déjà couverts par le Pilier I ;

•

l’estimation par la banque de ses besoins de fonds propres pour couvrir ses risques ;

•

la confrontation par le superviseur bancaire de sa propre analyse du profil de risque de la banque avec celle conduite par cette dernière, en vue d’adapter, le cas échéant, son action prudentielle par des fonds propres supérieurs aux exigences minimales ou toute autre technique appropriée.

Pour l’année 2022, le taux en vigueur pour le Pilier II réglementaire (P2R) du Groupe BPCE est de 10,00 % de ratio global, auquel s’ajoute le coussin de conservation du capital de 2,50 % et le coussin systémique mondial de 1 %.

PILIER III

Le Pilier III a pour objectif d’instaurer une discipline de marché par un ensemble d’obligations déclaratives. Ces obligations, aussi bien qualitatives que quantitatives, permettent une amélioration de la transparence financière dans l’évaluation des expositions aux risques, les procédures d’évaluation des risques et l’adéquation des fonds propres.

6.4.2 Champ d’application

PÉRIMÈTRE PRUDENTIEL

Le Groupe BPCE est soumis à une obligation de reporting réglementaire consolidé auprès de la Banque centrale européenne (BCE), l’autorité de supervision des banques de la zone euro. À cet effet, le Pilier III est établi sur base consolidée.

Le périmètre de consolidation prudentiel est établi sur la base du périmètre de consolidation statutaire. La principale différence entre ces deux périmètres porte sur la méthode de consolidation des sociétés d’assurance qui sont consolidées par mise en équivalence dans le périmètre prudentiel, quelle que soit la méthode de consolidation statutaire.

Les sociétés d’assurance mises en équivalence dans le cadre du périmètre de consolidation prudentiel sont les suivantes :

•

Surassur ;

•

BPCE Assurances ;

•

Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions ;

•

Prépar-Vie ;

•

Prépar-IARD ;

•

Oney Insurance ;

•

Oney Life.

Les sociétés d’assurance suivantes sont mises en équivalence à la fois dans le périmètre de consolidation statutaire et dans le cadre du périmètre de consolidation prudentiel :

•

Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment ;

•

Parnasse Garanties.

Par ailleurs, depuis le deuxième trimestre 2020, l’entité Versailles est consolidée selon la méthode de la mise en équivalence. Cette évolution, qui ne concerne que le périmètre prudentiel, puisque l’entité est toujours considérée comme étant sous contrôle au sens des normes comptables IFRS, fait suite à une analyse détaillée des textes prudentiels. Ces derniers précisent que les entités non financières qui ne constituent pas des services auxiliaires au sens de la norme sont mises en équivalence pour les besoins des déclaratifs ratios. Cette décision, validée par les instances du groupe, permet un alignement des périmètres retenus pour le calcul de la liquidité et de la solvabilité.

EU CC2 – PASSAGE DU BILAN COMPTABLE CONSOLIDÉ AU BILAN PRUDENTIEL

Le tableau ci-dessous présente le passage du bilan comptable au bilan prudentiel du Groupe BPCE au 31 décembre 2022.

Les différences entre les données du périmètre statutaire et celles du périmètre prudentiel font suite au retraitement des filiales exclues du périmètre prudentiel (cf. description du périmètre prudentiel infra) et à la réintégration des opérations intra-groupe liées à ces filiales.

 

31/12/2022

a

b

c

Bilan dans les états

financiers publiés

Selon le périmètre de

consolidation

réglementaire

Référence

À la fin de la période

À la fin de la période

 

ACTIFS – VENTILATION PAR CATÉGORIE D’ACTIFS CONFORMÉMENT AU BILAN FIGURANT DANS LES ÉTATS FINANCIERS PUBLIÉS

 

 

 

1

Caisses, banques centrales

171 318

171 381

 

2

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

192 751

192 909

 

3
•

Dont titres de dettes

23 517

23 444

 

4
•

Dont instruments de capitaux propres

34 515

34 515

 

5
•

Dont prêts (hors pensions)

6 917

6 917

 

6
•

Dont opérations de pensions

64 850

64 941

 

7
•

Dont dérivés de transaction

48 195

48 335

 

8
•

Dont dépôts de garantie versés

14 755

14 756

 

9

Instruments dérivés de couverture

12 700

12 700

 

10

Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres

44 284

44 505

 

11

Titres au coût amorti

27 650

27 741

 

12

Prêts et créances sur les établissements de crédit au coût amorti

97 694

97 361

 

13

Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti

826 953

826 535

 

14

Écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

(6 845)

(6 845)

 

15

Placements des activités d’assurance

125 783

632

 

16

Actifs d’impôts courants

706

712

 

17

Actifs d’impôts différés

4 951

4 674

1

18

Comptes de régularisation et actifs divers

14 423

14 295

 

19

Actifs non courants destinés à être cédés

219

219

 

20

Participation aux bénéfices différée

4 752

 

 

21

Participations dans les entreprises mises en équivalence

1 674

4 803

 

22

Immeubles de placement

750

750

 

23

Immobilisations corporelles

6 077

6 071

 

24

Immobilisations incorporelles

1 087

930

2

25

Écarts d’acquisition

4 207

4 156

2

 

TOTAL DES ACTIFS

1 531 134

1 403 528

 

 

PASSIFS – VENTILATION PAR CATÉGORIE DE PASSIFS CONFORMÉMENT AU BILAN FIGURANT DANS LES ÉTATS FINANCIERS PUBLIÉS

 

 

 

1

Banques centrales

9

9

 

2

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

184 747

180 410

3

3
•

Dont ventes à découvert

22 892

22 892

 

4
•

Dont autres passifs émis à des fins de transaction

74 471

74 471

 

5
•

Dont dérivés de transaction

48 301

48 441

 

6
•

Dont dépôt de garantie reçus

10 174

10 254

 

7
•

Dont passifs financiers désignés à la juste valeur sur option

28 909

24 352

 

8

Instruments dérivés de couverture

16 286

16 286

 

9

Dettes représentées par un titre

243 373

242 624

 

10

Dettes envers les établissements de crédit

139 117

136 458

 

11

Dettes envers la clientèle

693 970

697 302

 

12

Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

389

389

 

13

Passifs d’impôts courants

1 806

1 802

 

14

Passifs d’impôts différés

1 966

1 889

1

15

Comptes de régularisation et passifs divers

20 087

19 774

 

16

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

162

162

 

17

Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurances

122 831

 

 

18

Provisions

4 901

4 856

 

19

Dettes subordonnées

18 932

18 733

3

 

TOTAL DES PASSIFS

1 448 576

1 320 695

 

1

Capitaux propres

 

 

 

2

Capitaux propres part du groupe

82 079

82 075

4

3

Capital et réserves liées

28 692

28 692

 

4

Réserves consolidées

48 845

48 840

 

5

Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global

591

592

 

6

Résultat de la période

3 951

3 951

 

7

Participations ne donnant pas le contrôle

479

758

5

 

TOTAL DES CAPITAUX PROPRES

82 558

82 833

 
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31/12/2021

a

b

c

Bilan dans les états

financiers publiés

Selon le périmètre de

consolidation

réglementaire

Référence

À la fin de la période

À la fin de la période

 

ACTIFS – VENTILATION PAR CATÉGORIE D’ACTIFS CONFORMÉMENT AU BILAN FIGURANT DANS LES ÉTATS FINANCIERS PUBLIÉS

 

 

 

1

Caisses, banques centrales

186 317

186 460

 

2

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

198 919

198 707

 

3
•

Dont titres de dettes

30 451

30 181

 

4
•

Dont instruments de capitaux propres

47 617

47 617

 

5
•

Dont prêts (hors pensions)

7 497

7 497

 

6
•

Dont opérations de pensions

56 170

56 183

 

7
•

Dont dérivés de transaction

43 712

43 756

 

8
•

Dont dépôts de garantie versés

13 473

13 473

 

9

Instruments dérivés de couverture

7 163

7 163

 

10

Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres

48 598

48 753

 

11

Titres au coût amorti

24 986

24 982

 

12

Prêts et créances sur les établissements de crédit au coût amorti

94 140

93 827

 

13

Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti

781 097

781 825

 

14

Écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

5 394

5 394

 

15

Placements des activités d’assurance

135 228

669

 

16

Actifs d’impôts courants

465

464

 

17

Actifs d’impôts différés

3 524

3 541

1

18

Comptes de régularisation et actifs divers

13 830

13 764

 

19

Actifs non courants destinés à être cédés

2 241

2 241

 

21

Participations dans les entreprises mises en équivalence

1 525

5 378

 

22

Immeubles de placement

758

758

 

23

Immobilisations corporelles

6 396

6 361

 

24

Immobilisations incorporelles

997

816

2

25

Écarts d’acquisition

4 443

4 393

2

 

TOTAL DES ACTIFS

1 516 021

1 385 495

 

 

PASSIFS – VENTILATION PAR CATÉGORIE DE PASSIFS CONFORMÉMENT AU BILAN FIGURANT DANS LES ÉTATS FINANCIERS PUBLIÉS

 

 

 

1

Banques centrales

6

6

 

2

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

191 768

189 303

3

3
•

Dont ventes à découvert

25 974

25 974

 

4
•

Dont autres passifs émis à des fins de transaction

86 424

86 424

 

5
•

Dont dérivés de transaction

40 434

40 457

 

6
•

Dont dépôt de garantie reçus

9 616

9 646

 

7
•

Dont passifs financiers désignés à la juste valeur sur option

29 320

26 802

 

8

Instruments dérivés de couverture

12 521

12 521

 

9

Dettes représentées par un titre

237 419

235 088

 

10

Dettes envers les établissements de crédit

155 391

152 020

 

11

Dettes envers la clientèle

665 317

668 421

 

12

Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

184

184

 

13

Passifs d’impôts courants

1 313

1 299

 

14

Passifs d’impôts différés

1 049

838

1

15

Comptes de régularisation et passifs divers

20 115

19 956

 

16

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

1 946

1 946

 

17

Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurances

125 081

 

 

18

Provisions

5 330

5 276