4.5 Gestion de la solvabilité du groupe
Les approches retenues par le Groupe BPCE pour le calcul des risques pondérés sont détaillées au paragraphe 4.4 « Exigences en fonds propres et risques pondérés ».
en millions d’euros |
31/12/2022 Bâle III |
31/12/2021 Bâle III phasé |
Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) |
69 665 |
69 764 |
Fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1) |
- |
- |
TOTAL FONDS PROPRES DE CATÉGORIE 1 (T1) |
69 665 |
69 764 |
Fonds propres de catégorie 2 (T2) |
12 759 |
12 951 |
TOTAL FONDS PROPRES PRUDENTIELS |
82 424 |
82 715 |
Expositions en risque au titre du risque de crédit |
401 251 |
383 998 |
Expositions en risque au titre du risque du règlement livraison |
65 |
11 |
Expositions en risque au titre d’ajustement de l’évaluation de crédit (CVA) |
2 911 |
2 536 |
Expositions en risque au titre du risque de marché |
15 365 |
15 142 |
Expositions en risque au titre du risque opérationnel |
41 266 |
39 741 |
TOTAL DES EXPOSITIONS EN RISQUE |
460 858 |
441 428 |
Ratios de solvabilité |
|
|
Ratio de Common Equity Tier 1 |
15,1 % |
15,8 % |
Ratio de Tier 1 |
15,1 % |
15,8 % |
Ratio de solvabilité global |
17,9 % |
18,7 % |
Le ratio de Common Equity Tier 1 s’élève à 15,1 % au 31 décembre 2022 à comparer à 15,8 % au 31 décembre 2021.
Plusieurs éléments exceptionnels ont eu une incidence sur le ratio de Common Equity Tier 1 en 2022 :
l’obligation réglementaire de déduire à nouveau les engagements de paiements irrévocables (- 18 points de base).
la croissance des fonds propres Common Equity Tier 1, portée notamment par les résultats mis en réserve (+ 69 points de base) et la collecte de parts sociales (+ 17 points de base), mais atténuée par la hausse de la déduction au titre de l’insuffisance de provisionnement des prêts non performants (- 9 points de base) ;
À 15,1 %, le ratio de Common Equity Tier 1 du Groupe BPCE au 31 décembre 2022 est nettement supérieur au seuil d’exigences réglementaires définies par la Banque centrale européenne (BCE) lors du Supervisory Review and Évaluation Process (SREP) 2022. Le ratio de solvabilité global s’élève à 17,9 % au 31 décembre 2022, supérieur au seuil minimum d’exigences de la BCE, à comparer à 18,7 % au 31 décembre 2021.
L’objectif de fonds propres et de capacité d’absorption des pertes (Loass Absorbing Capacity) est construit à partir des cibles de notation du Groupe BPCE, dans le respect des contraintes prudentielles.
C’est pourquoi, le pilotage de la solvabilité est conduit avec un management buffer élevé, d’une part, bien au-delà des contraintes prudentielles relatives aux ratios de solvabilité et, d’autre part, très au-dessus du seuil de déclenchement de la limitation de la distribution (Maximum Distributable Amount).
Ainsi, la gestion des fonds propres et de la capacité d’absorption des pertes est désensibilisée des évolutions prudentielles (ex. indépendante de la qualification de GSIB) et amène le groupe à constituer sa capacité à absorber des pertes très majoritairement à partir du CET1 et en complément à partir des dettes éligibles aux ratios MREL subordonné et TLAC (principalement Tier 2 et senior non préférées). Les émissions de ces dettes éligibles sont réalisées par BPCE.
Enfin, au-delà de cette capacité à absorber les pertes, le Groupe BPCE dispose de dettes éligibles au bail-in en grande partie acceptées pour le calcul du MREL : à ce titre, les dettes senior préférées émises par BPCE sont éligibles au MREL, le Groupe BPCE se laissant la possibilité de répondre aux exigences du MREL, au-delà de sa capacité d’absorption des pertes, avec tout instrument de dette bailinable.
Le conseil de résolution unique a fixé en février 2022 l’exigence de MREL du groupe (équivalent à 25,05 % des risques pondérés), aujourd’hui respectée avec de la marge et qui ne nécessite pas pour le groupe de modifier ou d’augmenter son programme d’émissions.
S’agissant de la contrainte de subordination, le Groupe BPCE se conforme aux articles 92a 1.(a) et 494 du règlement CRR no 575/2013 prévoyant une exigence de 21,5 % des RWA depuis 2022. L’exigence de subordination en assiette de levier est fixée à 6,75 % depuis 2022 en application de l’article 92a 1.(b) du règlement CRR.
Afin de garantir la solvabilité de ses réseaux et de ses filiales, le groupe a mis en place des actions spécifiques au cours de l’année 2022. BPCE a ainsi souscrit à une émission de Tier 2 par la Banque Palatine de 25 millions d’euros et CEGC de 150 millions d’euros.
L’entrée en vigueur du règlement sur les exigences en capital, appelé CRR2, fait du ratio de Levier une exigence contraignante applicable à compter du 28 juin 2021. L’exigence minimale de ce ratio à respecter à tout moment est de 3 %.
Ce règlement autorisait certaines exemptions dans le calcul des expositions concernant l’épargne réglementée transférée à la Caisse des Dépôts et Consignation pour la totalité de l’encours centralisé et les expositions Banques Centrales pour une durée limitée (en vertu de la décision BCE 2021/27 du 18 juin 2021).
Cette dernière exemption, en vigueur jusqu’au 31 mars 2022, permettait de ne pas subir l’impact de l’augmentation des actifs banques centrales qui a débuté au moment de la crise de la Covid-19. La date de référence pour le calcul de cette exigence ajustée a été fixée au 31 décembre 2019. L’exigence ajustée du groupe s’élevait au 31 décembre 2021 à 3,23 %.
Le ratio de levier n’est pas un ratio sensible aux facteurs de risque et à ce titre, il est considéré comme une mesure venant compléter le dispositif de pilotage de la solvabilité et de la liquidité limitant déjà la taille de bilan. Le ratio de levier est projeté et piloté en même temps que la trajectoire de solvabilité du Groupe BPCE. Le risque de levier excessif est également mesuré dans le stress test interne via la projection du ratio de levier réglementaire.
Le ratio de levier du Groupe BPCE calculé selon les règles du règlement sur les exigences en capital, appelé CRR2, s’élève à 5,02 % au 31 décembre 2022, sur la base des fonds propres de catégorie 1 phasés.
en millions d’euros |
a |
||
Montant applicable |
|||
31/12/2022 |
31/12/2021 |
||
1 |
TOTAL DE L’ACTIF SELON LES ÉTATS FINANCIERS PUBLIÉS |
1 531 134 |
1 516 021 |
2 |
Ajustement pour les entités consolidées d’un point de vue comptable mais qui n’entrent pas dans le périmètre de la consolidation prudentielle |
(127 606) |
(130 526) |
3 |
(Ajustement pour les expositions titrisées qui satisfont aux exigences opérationnelles pour la prise en compte d’un transfert de risque) |
- |
- |
4 |
(Ajustement pour l’exemption temporaire des expositions sur les banques centrales (le cas échéant)) |
- |
(172 768) |
5 |
(Ajustement pour actifs fiduciaires comptabilisés au bilan conformément au référentiel comptable applicable mais exclus de la mesure totale de l’exposition au titre de l’article 429 bis, paragraphe 1, point i), du CRR) |
- |
- |
6 |
Ajustement pour achats et ventes normalisés d’actifs financiers faisant l’objet d’une comptabilisation à la date de transaction |
- |
- |
7 |
Ajustement pour les transactions éligibles des systèmes de gestion centralisée de la trésorerie |
- |
- |
8 |
Ajustement pour instruments financiers dérivés |
(26 294) |
(17 374) |
9 |
Ajustement pour les opérations de financement sur titres (OFT) |
8 997 |
7 766 |
10 |
Ajustement pour les éléments de hors bilan (résultant de la conversion des expositions de hors bilan en montants de crédit équivalents) |
99 231 |
92 026 |
11 |
(Ajustement pour les corrections de valeur à des fins d’évaluation prudente et les provisions spécifiques et générales qui ont réduit les fonds propres de catégorie 1) |
- |
- |
EU-11a |
(Ajustement pour expositions exclues de la mesure de l’exposition totale en vertu de l’article 429 bis, paragraphe 1, point c), du CRR) |
(4 028) |
- |
EU-11b |
(Ajustement pour expositions exclues de la mesure de l’exposition totale en vertu de l’article 429 bis, paragraphe 1, point j), du CRR) |
(85 047) |
(76 596) |
12 |
Autres ajustements |
(7 707) |
(5 693) |
13 |
MESURE DE L’EXPOSITION TOTALE |
1 388 681 |
1 212 857 |
En qualité d’établissement exerçant des activités de banque et d’assurance, le Groupe BPCE est également tenu de respecter un ratio conglomérat. Le ratio est calculé en comparant le total des fonds propres du conglomérat financier à l’ensemble des exigences des activités bancaires et d’assurances.
Le ratio conglomérat permet de démontrer que les fonds propres prudentiels sont suffisants pour couvrir le cumul des exigences bancaires (selon les règles du règlement CRR2) et des exigences du secteur assurance conformément à la réglementation Solvency 2.
Le calcul de l’excédent en fonds propres est effectué sur la base du périmètre statutaire. Les exigences en fonds propres des sociétés d’assurance, déterminées pour le ratio de solvabilité bancaire par pondération de la valeur de mise en équivalence, sont remplacées par des exigences fondées sur la marge de solvabilité. Les exigences sur le périmètre bancaire sont déterminées en multipliant les risques pondérés par le taux en vigueur du Pilier II, soit 14,77 % au 31 décembre 2022, contre 14,26 % au 31 décembre 2021.
Dans le cadre du Pilier II, la BCE, en tant que superviseur, conduit un exercice annuel d’évaluation des établissements bancaires. Cet exercice, processus de surveillance et d’évaluation prudentielle, appelé SREP (Supervisory Review and Evaluation Process), s’appuie notamment sur les éléments suivants :
des documentations établies par chaque établissement bancaire, en particulier l’ICAAP (Internal Capital Adequacy Assessment Process) mesurant l’adéquation des fonds propres aux risques encourus et l’ILAAP (Internal Liquidity Adequacy Assessment) appréciant la gestion du risque de liquidité ;
À la suite des résultats du SREP réalisé par la BCE en 2022, le Groupe BPCE devra respecter, sur une base consolidée, un ratio de Common Equity Tier 1 de 9,53 % au 1er janvier 2023, dont :
1,00 % au titre du coussin applicable aux banques d’importance systémique mondiale (G-SIB buffer) ;
avec un ratio de Common Equity Tier 1 de 15,1 % à fin 2022, le niveau de fonds propres du Groupe BPCE dépasse ainsi nettement les exigences de fonds propres spécifiques fixées par la BCE ;
concernant l’évaluation de l’adéquation du capital interne au titre du Pilier II, les principes définis dans les guides ICAAP/ILAAP publiés par la BCE en février 2018 ont été appliqués dans l’ICAAP du Groupe BPCE. L’évaluation est ainsi réalisée selon deux approches :
une approche dite « normative » visant à mesurer l’impact des tests de résistance internes (stress tests) à horizon trois ans à partir de la situation de départ réglementaire Pilier I,
une approche dite « économique » qui consiste à identifier, quantifier et couvrir les risques par du capital interne sur un horizon court terme (1 an) et en utilisant des méthodologies internes. Au niveau du Groupe BPCE, les méthodologies développées permettent ainsi une meilleure évaluation de risques déjà couverts au titre du Pilier I, et également une évaluation complémentaire de risques non couverts par le Pilier I.
Les résultats obtenus selon ces deux approches ont permis de confirmer la solidité financière du groupe et aucun coussin de fonds propres supplémentaire n’est nécessaire au-delà des coussins réglementaires existants.
Les objectifs du nouveau plan stratégique 2021-2024 sont, concernant le ratio de Common Equity Tier 1 un niveau supérieur à 15,5 %, concernant le ratio de MREL subordonné (i.e. TLAC) un niveau supérieur à 23,5 %
Le groupe a été maintenu en novembre 2022 dans la liste des GSIB (Globally Systemically Important Bank).
Outre les ratios de solvabilité, des ratios visant à vérifier la capacité à opérer un renflouement interne en cas de situation de défaillance sont mis en œuvre sous la forme, d’une part, d’un minimum de fonds propres et de dettes éligibles (MREL) et, d’autre part, de la détermination d’une capacité totale à répondre aux pertes en continuité d’activité. Ce deuxième ratio est connu sous l’appellation TLAC, selon la terminologie du Financial Stability Board, et en Europe il est défini dans la directive BRRD et le règlement CRR comme le MREL subordonné. Le Groupe BPCE a mis en place le pilotage interne de ces indicateurs.
Les dettes senior unsecured à plus d’un an et les fonds propres du groupe composent le numérateur du ratio MREL. L’exigence MREL actuelle du groupe a été reçue en février 2022.
L’exigence actualisée de MREL total a été fixée à 25,05 % des risques pondérés (RWA) du groupe. Le ratio de MREL total atteint 30,4 % au 31 décembre 2022 contre 31,1 % au 31 décembre 2021.
Le MREL subordonné ne prend en compte au numérateur que les passifs juniors jusqu’à la dette sénior non préférée car BPCE a actuellement renoncé à l’utilisation d’un quota de dette sénior préférée.
LE TLAC est un ratio poursuivant le même objectif que le MREL subordonné et qui n’est applicable qu’aux GSIBs. La CRR2, publiée en même temps que la BRRD2, a procédé à la transcription en droit positif du TLAC sous la forme d’une exigence de MREL subordonné minimale applicable aux GSIB. Comme indiqué plus haut, le groupe se pilote au-dessus de cette exigence qui est en 2023 de 21,53 % des risques pondérés, soit 18 % plus les 3,53 % de coussins de solvabilité.