1.2 Évolutions réglementaires
Le déclenchement d’une guerre aux portes de l’UE, avec son impact sur l’accès à l’énergie et sur l’accélération de l’inflation a encore plus recentré les travaux réglementaires européens et français sur la protection des consommateurs et la souveraineté économique. Les Européens semblent soudés sur différents sujets, ce qui pousse la commission et les parlementaires à maintenir une activité réglementaire soutenue.
Dans un contexte de difficultés de l’économie « réelle », les colégislateurs ont été particulièrement efficaces dans la prise en charge du paquet bancaire CRR3/CRD6 en 2022.
Le projet de la Commission (octobre 2021) avait déjà repris une part importante de mesures consensuelles entre Etats membres. Le Conseil, sous la présidence française, a ainsi pu trouver un compromis en 6 mois de travail. Les intérêts nationaux se sont exprimés sur quelques sujets politiques comme le niveau d’application des exigences prudentielles de fonds propres (individuel ou consolidé) pour satisfaire les pays host (mécanisme de l’output floor), l’introduction de clause grand-père pour les participations « stratégiques » au bénéfice des IPS allemands, le calcul forfaitaire du risque opérationnel sans prise en compte des pertes historiques pour les banques espagnoles… Au Parlement européen, la forte fragmentation des partis a favorisé un travail accéléré par absence de majorité sur la plupart des propositions d’amendement y compris sur les demandes des écologistes pour utiliser les banques comme outil de verdissement de l’économie européenne. Le compromis reste donc proche du projet initial de la Commission et des amendements techniques du projet du Conseil, sauf sur des sujets de gouvernance propres au texte européen : le traitement des succursales de pays tiers et les modalités d’évaluation de l’aptitude des dirigeants. Ainsi les travaux du Trilogue devraient également être conclus rapidement en 2023.
S’agissant du cadre de résolution, l’Eurogroupe en juin 2022 a validé une approche pragmatique et a demandé à la Commission de recentrer le projet de réforme sur un nombre de sujet limités (hiérarchie des créances, notion d’intérêt public…) afin de clarifier le traitement applicable aux banques de taille moyenne. Le Parlement regrette que le projet de fonds de garantie européen soit exclu du champ de la révision et demande des engagements forts. Un projet législatif est attendu pour 2023.
L’agenda réglementaire reste soutenu pour les banques et BPCE : initiative sur l’euro digital, révision de la directive sur le crédit à la consommation, révision de la directive sur la commercialisation à distance des services financiers, ainsi que l’accélération de l’agenda de finance durable, et la finalisation des travaux sur l’open finance.
Sur l’euro digital, la commission travaille sur un texte qui précisera la base légale, et qui sera publié fin mai 2023.
La directive crédit à la consommation est toujours en négociation au trilogue, ou les discussions continuent sur l’inclusion des GAFAMs, qui font du paiement différé/fractionné sur leurs biens et services, dans le champ de la directive.
Sur la directive commercialisation à distance des services financiers, il s’agit d’abroger les dispositions du texte pour les intégrer dans la directive Droit des Consommateurs.
Sur la finance durable, de nombreux textes ont déjà été adoptés et sont en phase d’implémentation et de développement technique : EU taxonomy, CSRD (corporate sustainability disclosure regulation) qui remplace NFRD et intégrera les standards de reporting extra financiers (EFRAG, SFDR -sustainable finance disclosure regulation – Déforestation), tandis que d’autres textes sont en cours de négociation : CSDDD (Corporate sustainability due diligence directive) – devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, et EU green bond standards.