5.8 Contrôle de la qualité de l’information comptable et financière
5.8.1 Rôles et responsabilités dans l’élaboration et le traitement de l’information comptable et financière
La production des informations comptables et financières et les contrôles visant à assurer leur fiabilité sont assurés par les fonctions finances des entités incluses dans le périmètre de consolidation du groupe.
Chaque entité se dote des moyens permettant la mise en qualité des données comptables et financières en s’assurant, notamment, de la correcte application de la réglementation en vigueur et, le cas échéant, des normes applicables dans le groupe ainsi que de la réconciliation des résultats comptables avec les résultats de gestion.
Chaque entité établit sur base mensuelle ou trimestrielle les états financiers et les informations réglementaires requis sur le plan local ainsi que les reportings à l’intention du pôle Finances et Stratégie.
Au sein du groupe, l’élaboration et le traitement de l’information comptable et financière relèvent de la fonction finances. Cette responsabilité est animée, au sein de l’organe central, principalement par quatre directions du pôle Finances et Stratégie :
Les autres directions qui complètent le pôle sont la direction Études Veille et Prospective, la direction de la Fiscalité, la direction de la Résilience Financière et la direction de la Stratégie.
Le pôle Finances et Stratégie, qui collecte l’ensemble des informations comptables et financières produites par les entités incluses dans le périmètre de consolidation du groupe, assure également la consolidation et le contrôle de ces données pour permettre leur utilisation dans le cadre du pilotage du groupe et de la communication à l’égard des tiers (organes de contrôle, investisseurs…).
Au-delà de la consolidation de l’information comptable et financière, le pôle Finances et Stratégie se voit conférer de larges missions de contrôle :
piloter la gestion de bilan en définissant les règles et les normes de gestion actif-passif du groupe et en veillant à leur application ;
définir les normes, référentiels et principes comptables applicables au groupe et en vérifier l’application ;
animer le pilotage et le reporting des performances financières du groupe au service des ambitions du plan stratégique ;
assurer la fiabilité des informations comptables et financières diffusées à l’extérieur du groupe ;
piloter les plans de secours financiers en cas de crise idiosyncratique ou systémique et animer le plan de résolution.
Au sein du groupe, les fonctions qui contribuent à l’élaboration et à la communication de l’information comptable et financière, sont principalement la comptabilité, le contrôle de gestion, la production des reportings, la communication financière et la gestion financière.
Au sein de l’organe central, ces fonctions sont exercées principalement autour de quatre directions rattachées au directeur général du pôle Finances et Stratégie : la direction des Comptabilités Groupe, la direction du Pilotage de la Performance, la direction de la Gestion Financière et la direction Architecture & Reporting.
La direction des Comptabilités Groupe est responsable de l’élaboration des comptes individuels et consolidés (Groupe BPCE et BPCE SA) et des déclaratifs réglementaires associés (notamment COREP et FINREP). Ses principales missions sont les suivantes :
élaborer les comptes consolidés des groupes BPCE et BPCE SA, calculer les ratios réglementaires et établir les déclaratifs associés ;
assurer la veille réglementaire en matière de doctrine comptable française et IFRS commune au sein du groupe, en coordination avec les établissements actionnaires, les filiales de BPCE et les commissaires aux comptes ;
être l’interface entre les autorités de tutelle (Banque centrale européenne et Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et les établissements affiliés conformément à l’article L. 512-107 du Code monétaire et financier et veiller notamment au respect des normes réglementaires et des ratios de gestion des établissements affiliés ;
représenter le groupe dans les instances de place (Autorité des normes comptables, Fédération des banques européennes…) ;
assurer la production de la comptabilité et des états réglementaires de BPCE SA et des entités pour lesquelles elle agit en mandat et délégation.
La direction des Comptabilités Groupe s’appuie, au sein du groupe, sur les fonctions comptables de chaque entité qui ont la responsabilité de la publication des comptes individuels et, le cas échéant, des comptes consolidés, des déclaratifs réglementaires ainsi que des informations à destination de l’organe central.
La direction du Pilotage de la Performance est responsable de la production de l’information de gestion. Ses principales missions sont les suivantes :
animer le pilotage et le processus de planification financière, budget, plan pluriannuel, rolling forecast ;
animer le pilotage des performances commerciales en appui du pôle Banque commerciale et Assurance ;
piloter les enjeux de solvabilité (ratios de solvabilité, de levier, TLAC, MREL…) et la démarche Pilier II au sein du groupe ;
coordonner et monitorer la gestion des ressources rares au sein du groupe (rentabilité, fonds propres/solvabilité, liquidité) ;
analyser la performance du groupe, de ses métiers et de ses entités notamment lors de la publication de chaque arrêté trimestriel ;
piloter et challenger les performances financières des filiales, au service des équilibres financiers du groupe ;
La direction du Pilotage de la Performance s’appuie, au sein du Groupe, sur les fonctions de contrôle de gestion qui ont en charge le pilotage opérationnel de chaque entité et la responsabilité de la production des informations de gestion tant pour l’entité que pour celle à destination de l’organe central.
La direction Architecture et Reporting est responsable de la sécurisation des applicatifs clés du SI Finance & Risques, de la fiabilisation des processus complexes de production (données transformées avec élaboration des reportings réglementaires et de pilotage) et de la mise en conformité de ces processus aux principes BCBS 239. Ses principales missions sont les suivantes :
procéder à des choix stratégiques de design et construction des socles de données ainsi que des processus réglementaires et de pilotage à partir des principaux calculateurs risques et finances, ce en situation courante, ad hoc et crise, en assurant la coordination de l’ensemble des projets afférents ;
opérer, à travers sa fibre technologique, des systèmes complexes de production (production Finance et Risques, systèmes de trésorerie et activités bancaires) et mutualiser les efforts de projets pour d’autres métiers ;
simplifier, harmoniser, intégrer et mutualiser dans une logique d’efficacité opérationnelle et de sécurisation des processus en s’appuyant sur des leviers technologiques ;
implémenter des outils innovants (simulations, exercices proactifs, analyse de données…) et promouvoir une démarche d’innovation ouverte (Intelligence Artificielle, Finance Verte…) en lien direct avec la recherche permanente d’efficacité opérationnelle ;
accélérer la mise en œuvre des réponses aux recommandations et exigences réglementaires (par exemple coordination BCBS 239 des LOD1 et dialogue BCE autour de la data Finance/Risque).
La direction de la Gestion financière est responsable de la gestion optimale et pérenne de la liquidité et du refinancement et exerce par ailleurs la responsabilité de la communication financière. Ses principales missions sont les suivantes :
organiser, coordonner et superviser le refinancement du Groupe BPCE sur les marchés financiers afin d’assurer, au meilleur prix possible, la réalisation d’un plan de refinancement soutenable dans le temps, permettant de financer les différentes activités du Groupe sur une duration cohérente avec les actifs créés et de répartir cette liquidité entre les différents métiers et en contrôler l’utilisation et l’évolution ;
gérer l’optimisation des ressources rares, du refinancement collatéralisé, du pilotage du collatéral et de la stratégie du refinancement vert ;
produire les ratios réglementaires et s’assurer de leur respect ainsi que des contraintes internes issues notamment de stress tests garantissant la soutenabilité du refinancement du business model du Groupe même en cas de crise ;
élaborer le dispositif d’encadrement des risques de taux et de liquidité du Groupe et sa déclinaison auprès des entités ;
coordonner et réaliser les supports de présentation des résultats trimestriels, de la structure financière ainsi que de l’évolution des métiers du Groupe pour permettre aux tiers de se faire une opinion sur sa solidité financière, sa rentabilité et ses perspectives ;
coordonner et préparer la présentation de l’information financière réglementée (document d’enregistrement universel et ses amendements trimestriels) déposée auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et du rapport Pilier III, en intégrant les contributions des autres fonctions de BPCE ;
organiser les relations avec les investisseurs institutionnels, les analystes financiers et les agences de notation en assurant une coordination avec les autres entités notées du Groupe ;
organiser et assurer les relations avec les investisseurs crédits susceptibles de détenir et/ou d’acquérir des instruments de dettes (à court terme ou à moyen/long termes) émis par BPCE ou par Natixis.
La direction de la Gestion financière s’appuie sur les fonctions éponymes organisées dans chaque entité et qui ont notamment en charge de communiquer les informations relatives à la gestion financière tant pour le compte de l’entité que pour celles à destination de l’organe central.
5.8.2 Modalités de production des données comptables et financières
L’organe central établit les comptes consolidés du Groupe et ses comptes individuels. Il assure également le pilotage et la production des ratios du Groupe BPCE sur base consolidée, ainsi que ceux des établissements affiliés au travers des reports réglementaires.
Il veille aussi à la bonne application par les établissements affiliés au Groupe BPCE des règles comptables et prudentielles et vérifie la conformité des reports aux exigences réglementaires applicables.
l’unicité d’un système d’information consolidée permettant de garantir la cohérence des traitements et des analyses ;
Au sein du Groupe, les établissements publiant leurs comptes sur base consolidée, en référentiel comptable IFRS, sont l’ensemble des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne et les principales filiales du Groupe, dont essentiellement Natixis, Crédit Foncier, la Banque Palatine et Oney Bank.
Au sein de l’organe central, le pôle Finances et Stratégie a conçu et déployé un corpus normatif à l’ensemble des entités Groupe pour assurer la fiabilité de la production des informations comptables et financières dans le respect des règles comptables et prudentielles et des exigences définies par la réglementation intra ou supra nationale pour la publication des reports réglementaires. Ce corpus s’appuie essentiellement sur :
la définition et la diffusion des principes comptables applicables au Groupe, tant en référentiel français qu’international (IFRS) ;
le déploiement d’un référentiel de consolidation destiné à assurer la fiabilité du processus de constitution des données consolidées (qu’elles soient comptables, fiscales ou prudentielles) ;
Ce référentiel inclut également l’analyse et l’interprétation des nouveaux textes émis au cours d’une période donnée. Ces principes sont périodiquement communiqués au travers notamment :
des instructions Groupe à destination des établissements affiliés qui présentent les règles communes relatives à la production de l’information comptable et fiscale ou des reports réglementaires, notamment ceux relatifs à la solvabilité et à la liquidité (évolution du périmètre de consolidation, calendrier des différents travaux permettant de respecter les délais, éventuelles modifications dans les systèmes d’information, rappel des évolutions réglementaires…) ;
des présentations lors de journées nationales portant sur la comptabilité, la fiscalité, la solvabilité ou la liquidité (Journées Comptables et Fiscales, Journées Gestion Actif-Passif…) détaillant notamment les évolutions réglementaires ;
d’un dispositif de formation et d’animation s’adressant notamment aux équipes de production de l’information comptable et financière au sein des entités consolidées.
Pour assurer la production de ses informations comptables et financières, le Groupe utilise des progiciels de marché et/ou développe des solutions internes dans le respect des règles définies par son schéma directeur informatique (notamment en termes de sécurité, de pérennité, de qualité…).
Dans le cadre de ce schéma directeur informatique, le Groupe a développé une architecture permettant d’organiser un modèle de données partagé entre les filières risques et finances, tant en local qu’en central : la Zone d’Échanges Normalisés (ZEN). Celle-ci constitue l’une des principales sources d’alimentation des systèmes d’information centraux risques et finances permettant ainsi de garantir la cohérence des données communes utilisées dans les principaux reportings centraux ainsi qu’entre les reportings locaux et centraux (périmètre, date de production…).
Pour assurer la consolidation des informations comptables et prudentielles et produire les reports destinés aux dirigeants effectifs, à l’organe de surveillance, aux autorités de tutelle et de contrôle ou destinés à être publiés, la consolidation est réalisée trimestriellement sur la base des arrêtés comptables de chaque entité du Groupe. Les données des entités alimentent une base d’information centrale sur laquelle sont effectués des traitements de consolidation et qui repose sur une solution mixte dans les métiers du Groupe :
pour la majorité des entités du Groupe et notamment les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne, les informations sont communiquées sur base individuelle permettant d’assurer la vision la plus fine de la contribution des entités aux comptes et aux ratios du Groupe. Le dispositif, piloté par l’organe central, repose sur un outil de consolidation central unique utilisé par l’ensemble des entités pour la consolidation du Groupe et les sous-consolidations nécessitant d’être produites. Il permet ainsi d’assurer la cohérence interne des périmètres, des traitements et des analyses ;
pour quelques entités, et en particulier le sous-groupe Natixis, la consolidation est réalisée par leur propre outil de consolidation puis communiquée à l’organe central sur la base d’une liasse de consolidation représentative de leurs comptes et de leurs ratios pour assurer la production des comptes et ratios du Groupe. Natixis est ainsi doté d’un outil de consolidation permettant la production de ses comptes et ratios sur base consolidée garantissant la cohérence des données et permettant une vision en transparence de ses filiales.
Ces outils de consolidation disposent de procédures d’archivage et de sécurité incluant la sauvegarde quotidienne de la base de consolidation avec des tests de restauration régulièrement effectués.
Pour assurer la fiabilité des processus de production de l’information comptable et financière, l’organe central a conçu et déployé un corpus documentaire complet dans le respect des exigences définies aux articles 3 e), 11 e), 255 et 256 de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié sur le contrôle interne.
Conformément aux exigences définies par le Groupe, cette base documentaire comporte trois niveaux d’information :
niveau 1 : un inventaire des reports. Il recense l’ensemble des reports produits par les entités du Groupe et transmis « […] aux dirigeants effectifs ou à l’organe de surveillance […] aux autorités de tutelle et de contrôle […] » ou « […] destinés à être publiés […] » au sens de l’article 11 c) de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié sur le contrôle interne. Cet inventaire, actualisé chaque année, intègre des informations minimales sur chacun des reports afin d’en comprendre l’objectif et d’en évaluer le risque associé (responsable, objectif, contenu, modalités de diffusion, référence réglementaire, risques couverts, destinataires…). Il distingue les reports externes (reports réglementaires) des reports internes (reports de pilotage) ;
niveau 2 : des modes opératoires ou des procédures. Ils formalisent le séquencement des opérations pour mettre en œuvre les processus de production, de publication et de contrôle ;
niveau 3 : une description des processus clés (essentiellement sur les processus les plus complexes). Le schéma des processus positionne le séquencement des étapes de production et de contrôle, en identifiant les acteurs et les outils utilisés.
En 2022, le Groupe a poursuivi ses efforts de normalisation et de rationalisation de ses méthodes de travail pour assurer la production des données comptables et financières consolidées, tout en les adaptant aux évolutions internes et réglementaires, avec notamment :
la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) no 2019/876 (CRR2) qui ont permis la publication des reportings COREP (respectant la taxonomie DPM 3.0), LEVIER et FINREP (respectant la taxonomie DPM 3.2) ainsi que du rapport Pilier III ;
la finalisation du projet permettant l’application de la norme IFRS 17, pour les entités d’assurances du Groupe BPCE : documentation des choix normatifs, modélisation, adaptation des systèmes et des organisations, production des comptes et stratégie de bascule, communication financière et conduite du changement ;
l’adaptation du Système d’information pour assurer la publication, à fréquence trimestrielle, du ratio MREL/TLAC dès l’arrêté du 31 mars 2022 à destination du Single Resolution Board (SRB) ;
le renforcement de la culture BCBS 239 et l’intégration de ses critères de conformité dans le quotidien des métiers et des principales entités du Groupe. La mise en place d’outils et de méthodes appropriés pour assurer le respect de la réglementation vise à accroître l’efficacité opérationnelle dans son ensemble, avec une meilleure qualité et capacité de lignage des informations produites tout en réduisant progressivement les interventions manuelles. En parallèle, l’élargissement continu du périmètre des socles de données (actifs, passifs et hors bilan) et l’industrialisation des processus d’alimentation tant en environnement normal qu’en environnement de crise (haute fréquence) permettent au Groupe de répondre aux nouvelles demandes internes ou externes de manière plus efficace, rapide et à coût réduit.
5.8.3 Processus de contrôle des données comptables et financières
Le dispositif de contrôle interne du Groupe concourt à la maîtrise des risques de toute nature et à la qualité de l’information comptable et financière.
Il est organisé en conformité avec les exigences légales et réglementaires qui résultent notamment de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié sur le contrôle interne et des textes régissant BPCE. Il concerne l’ensemble des entreprises du Groupe surveillé sur base consolidée.
Le dispositif est encadré par la charte faîtière relative à l’organisation du contrôle interne Groupe qui pose les principes généraux, définit le champ d’application, précise les acteurs concernés et leur rôle afin d’assurer le bon fonctionnement du système de contrôle interne de chaque entreprise et du Groupe. Celle-ci est complétée par des cadres notamment celui relatif au contrôle de la qualité de l’information comptable et financière.
Le Groupe a défini et mis en place un dispositif de contrôle de l’information comptable et financière destiné à :
s’assurer que les processus de production sont fiables et mis en œuvre dans un environnement de contrôles sécurisés, permettant notamment de détecter les omissions, les erreurs, les faits de fraude ou de corruption ou de s’en prémunir ;
« vérifier la qualité de l’information comptable et financière, qu’elle soit destinée aux dirigeants effectifs ou à l’organe de surveillance, transmise aux autorités de tutelle et de contrôle ou qu’elle figure dans les documents destinés à être publiés » conformément aux exigences définies par l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié relatif au contrôle interne et en particulier à l’article 11 c).
Ce dispositif est exercé par différents acteurs et s’articule autour de trois niveaux de contrôles permettant d’assurer une stricte séparation entre les différentes lignes de défense avec :
le premier niveau exercé par l’ensemble des acteurs participants aux processus de production et de publication de l’information comptable et financière (pour les informations comptables, ces contrôles sont coordonnés par la fonction comptable et pour les reports par le pilote (ou le report owner) ;
le deuxième niveau assuré par une fonction spécialisée et dédiée (la fonction Contrôle Financier) en lien, le cas échéant, avec les autres acteurs de contrôles de deuxième niveau ;
le troisième niveau exercé principalement par les commissaires aux comptes dans le cadre de leur mission d’audit légal (auditeur financier).
Au sein du Groupe, ce dispositif est encadré par des règles et des principes définis principalement autour de trois référentiels actualisés sous la coordination du Secrétariat général Groupe :
le Cadre du contrôle de la qualité de l’information comptable et financière validé par le comité de coordination du contrôle interne Groupe. Ce Cadre définit des règles et principes de contrôles et de responsabilités portant sur les process comptables et assimilés ainsi que les processus de production et de publication des reports destinés à être publiés ou transmis aux dirigeants effectifs, à l’organe de surveillance ou aux autorités de tutelle et de contrôle ;
le Cadre d’élaboration et de publication des reports et indicateurs de pilotage validé par le comité normes et méthodes risques, conformité et contrôle permanent. Ce Cadre définit des règles et des principes relatifs aux reports et apporte des précisions opérationnelles pour assurer la mise en œuvre des exigences réglementaires relatives aux reports (notamment celles définies par l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié sur le contrôle interne et les exigences issues des principes BCBS 239) ;
le Cadre d’intervention des commissaires aux comptes dans le Groupe BPCE validé par le conseil de surveillance de BPCE, qui définit les règles et principes sur le dispositif d’audit légal dans le Groupe.
Décentralisées par nature, du fait de la structure particulière du Groupe, les procédures de contrôle interne sont adaptées à la propre organisation de chacune des entités consolidées dans le respect des règles et principes généraux définis par le Groupe.
En complément des procédures d’autocontrôle et de contrôle mises en place par le premier niveau dans les entités chargées de la production des comptes individuels ou consolidés, la qualité de l’information comptable et financière est vérifiée par la direction des Comptabilités Groupe qui pilote le dispositif de production de l’information comptable et financière.
exerce la fonction de normalisation comptable et prudentielle au niveau Groupe pour la production des comptes individuels et consolidés en référentiel comptable français et IFRS et la production des états réglementaires à destination des autorités de tutelle et de contrôles nationales et supranationales ;
anime la filière comptable, contribuant ainsi à la qualité du dispositif de contrôle de premier niveau ;
examine les reportings portant sur les données comptables et réglementaires qui lui sont transmises en effectuant, dans le cadre de la production des comptes statutaires et des états réglementaires sur base consolidée, des contrôles multiples à partir des données reçues à travers les liasses de consolidation transmises par les entités entrant dans le périmètre de consolidation du Groupe ;
assure dans le cadre des missions de l’organe central relevant de l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, un examen régulier des états réglementaires des affiliés avant leur transmission à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et conformément aux règles convenues avec cette autorité (analyses et contrôles de cohérence multiples) ;
contrôle, dans le cadre du régime d’intégration fiscale des groupes bancaires mutualistes (article 223 A et s. du Code général des impôts), les liasses d’intégration fiscale transmises à l’organe central par les entités entrant dans le champ d’application de ce régime.
Par ailleurs sur les reports dont ils ont la responsabilité, les autres directions du pôle Finances et Stratégie organisent et mettent en œuvre le dispositif de contrôle des processus afférents en complément, le cas échéant, de ceux déployés par la direction des Comptabilités Groupe.
Au sein du Groupe, le dispositif est piloté par le département Contrôle Financier Groupe. Son directeur, invité permanent du comité de coordination du contrôle interne Groupe, est doté d’un pouvoir normatif sur la filière. En liaison avec les établissements actionnaires et les filiales du Groupe, le département assure un lien fonctionnel entre les contrôles financiers locaux et l’organe central de manière à garantir la qualité du dispositif dans son ensemble.
Dans le cadre de ses missions régaliennes, les principales activités du département sont les suivantes :
rédiger et diffuser le corpus normatif et documentaire de la filière et s’assurer de sa mise en œuvre ;
faciliter le partage des meilleures pratiques au sein d’un comité ad hoc (comité des contrôleurs financiers), de groupes de travail et de formations à destination des acteurs locaux de contrôle permanent ou périodique ;
organiser la surveillance et l’évaluation du dispositif de contrôle de l’information comptable et financière au sein du Groupe en déployant le reporting pour les entités ressortant les plus matérielles, auprès de l’organe central et en effectuant des visites d’entités et notamment auprès de celles présentant des dispositifs de contrôle financier en retrait par rapport aux autres ;
s’assurer de la mise en œuvre de contrôles comptables participant à la prévention et à la détection de la fraude, des faits de corruption ou de trafic d’influence ;
contrôler, pour le compte du comité d’audit, le dispositif d’audit légal dans le Groupe et notamment les services autres que la certification des comptes.
Au-delà de ces missions régaliennes, le département met en œuvre des contrôles sur les processus comptables et les reports internes (à des fins de pilotage) ou externes (réglementaires) relevant de l’organe central ou des entités pour lesquelles l’organe central agit en mandat ou délégation. Ces travaux, identifiés selon une approche par les risques, sont réalisés, le cas échéant, avec les autres acteurs de contrôle de deuxième niveau.
les commissaires aux comptes du Groupe dont les travaux sont organisés dans le cadre d’un collège et dont les conclusions s’appuient, entre autres, sur l’opinion des commissaires aux comptes de chacune des entités consolidées, notamment sur le respect des normes groupes édictées par BPCE et sur l’efficacité des procédures locales de contrôle interne. Afin d’optimiser l’efficacité du processus de certification, le Cadre d’intervention des commissaires aux comptes dans le Groupe BPCE préconise que chaque entité du Groupe compte dans son collège, au moins un représentant des commissaires aux comptes du Groupe certifiant les comptes de BPCE ;
l’Inspection générale Groupe de BPCE, dans le cadre des missions menées dans les établissements du Groupe, qui s’assure notamment du respect des procédures de contrôle interne y compris sur le domaine comptable et financier.
En 2022, le Groupe a adapté son dispositif de contrôle sur l’information comptable et financière pour tenir compte des évolutions réglementaires et poursuivre ses actions de rationalisation. Les principales actions réalisées par l’organe central ont été les suivantes :
l’intégration, suite aux évolutions organiques décidées par le Groupe, du pôle Assurances (en particulier les entités BPCE Assurances, BPCE Assurances IARD, BPCE Vie et BPCE Life) et du pôle Paiements (en particulier BPCE Payment Services et BPCE Payments) dans le dispositif de surveillance directe et de pilotage de l’organe central ;
la mise à jour, afin d’aligner les principes et définitions inscrits dans le cadre du contrôle permanent, du Cadre du contrôle de la qualité de l’information comptable et financière puis sa validation par le Comité de Coordination du Contrôle Interne Groupe du 30 septembre 2022 ;
en termes de surveillance du dispositif de contrôle de l’information comptable et financière, la poursuite des travaux d’automatisation issus des reportings transmis par les contrôles financiers, la mise en place d’un questionnaire semestriel ainsi que l’adaptation de l’échelle d’évaluation des dispositifs de Contrôle Financier locaux ;
en termes d’accompagnement, le maintien d’un dispositif robuste à destination des contrôleurs financiers locaux et la mise à disposition d’un nouveau socle de guides de contrôles des reports réglementaires afin de faciliter la mise en œuvre des contrôles en tenant compte des spécificités (organisationnelles et réglementaires) propres à chaque report ;
dans l’ensemble des entités du Groupe, la mise en œuvre des contrôles de niveau 1 et de revues indépendantes (contrôles de niveau 2) ainsi que la collecte des résultats de contrôle du Groupe au niveau de l’organe central. La revue indépendante a été réalisée dans le respect de la nouvelle méthode d’évaluation des reports définie par le Groupe qui permet d’obtenir, quelles que soient les entités concernées (banque, assurance…) et les exigences à contrôler (CRR2, BCBS 239, arrêté du 3 novembre 2014 modifié…) l’assurance raisonnable que les reports sont produits dans un environnement de contrôle interne satisfaisant et qu’ils comportent des données fiables.
Chaque trimestre, le directoire de BPCE arrête les comptes consolidés et les présente au conseil de surveillance pour vérification et contrôle.
Le conseil de surveillance de BPCE vérifie et contrôle les comptes individuels et consolidés arrêtés par le directoire de BPCE et présente à l’assemblée générale ordinaire des actionnaires ses observations sur les comptes de l’exercice. Dans ce cadre, le conseil de surveillance a institué un comité spécialisé chargé de préparer ses décisions et de lui formuler des recommandations : le comité d’audit.
Le détail des missions de ce comité, dont celles portant sur le suivi du processus d’élaboration de l’information comptable et financière, du contrôle légal des comptes annuels et consolidés par les commissaires aux comptes et de l’indépendance des commissaires aux comptes, est défini dans la partie relative au « Rapport sur le gouvernement d’entreprise ».
La Commission finances regroupe des exécutifs de chacun des deux réseaux et a vocation à examiner l’ensemble des sujets finances relevant de la communauté des actionnaires. Elle instruit ces sujets en cohérence avec les comités Groupe portant sur ces domaines et rend un avis consultatif.
Par ailleurs, le directoire de BPCE a confié au pôle Finances et Stratégie l’organisation du processus de coordination, d’information et de décision sur le domaine comptable et financier au travers des instances de la fonction finances organisées autour de trois catégories :
les instances de coordination et d’information : elles réunissent les principaux responsables de la fonction finances ou les principaux responsables de chaque filière métier de la fonction finances (contrôle de gestion, comptabilité, trésorerie, gestion actif-passif et fiscalité) ;
Afin d’assurer la transparence et la sécurité du dispositif, ces instances sont encadrées par des règlements qui définissent le fonctionnement, l’organisation, la composition et le rôle de chacun des comités ainsi que les règles de diffusion. Les comités du pôle Finances et Stratégie associent systématiquement des représentants des établissements actionnaires et le cas échéant des filiales du Groupe.