Document d'enregistrement universel & Rapport sur les risques 2021

ACTIF

Hors bilan

PASSIF

Hors bilan

Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.

LES DEUX RÉSEAUX BANQUE POPULAIRE ET CAISSE D’EPARGNE

Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.

Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement.

Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne, et les sociétés locales d’epargne (SLE).

Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires.

Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.

BPCE

Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n^o 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne.

Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne.

BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.

En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la Banque de proximité et Assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe.

Les principales filiales de BPCE, dont Natixis, sont organisées autour de deux grands pôles métiers :

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe.

Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l’article L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie.

BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.

BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel.

Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros, effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2021.

Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe.

Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôt au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres.

Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central.

La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire.

Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.

Après l’obtention du visa de l’AMF sur la conformité de l’opération et des différentes autorisations réglementaires requises, l’offre publique d’achat simplifiée portant sur les actions Natixis s’est déroulée du 4 juin jusqu’au 9 juillet 2021 inclus.

Conformément à l’avis de l’Autorité des marchés financiers (D&I n^o 221C1758 du 13 juillet 2021), BPCE a procédé, le 21 juillet 2021, au retrait obligatoire de toutes les actions Natixis qui n’avaient pas été apportées à l’offre publique, aux mêmes conditions financières que l’offre publique d’achat simplifiée, soit 4 euros par action de la société Natixis. En conséquence, du fait de la mise en œuvre réussie du retrait obligatoire, Natixis n’est, depuis le 21 juillet 2021, plus cotée en Bourse.

Au 31 décembre 2021, BPCE détient la totalité du capital et des droits de vote de Natixis, à l’exception d’actions auto-détenues par Natixis et des actions gratuites attribuées aux salariés et mandataires sociaux de Natixis et de ses filiales émises par Natixis, encore en période d’indisponibilité ou de conservation à cette date.

Cette opération s’est traduite dans les comptes sociaux de BPCE SA par :

Ce projet pourrait notamment se traduire par une mise en œuvre opérationnelle au 1^er trimestre 2022 qui inclut :

Il comprend les étapes suivantes :

Au terme de l’opération projetée, BPCE détiendrait directement l’intégralité du capital social et des droits de vote de la Holding Assurances et de la Holding Paiements.

Le conseil d’administration de Natixis et le conseil de surveillance de BPCE du 22 septembre 2021 ont approuvé les termes du protocole de négociation, signé le même jour, pour faire état de leurs discussions et définir les principes directeurs qui guideront la conclusion éventuelle de la documentation définitive relative à l’opération projetée.

Par ailleurs, les parties ont également annoncé la cession par Natixis à BPCE SA de l’intégralité des actions détenues dans la société Natixis Immo Exploitation (NIE). Ce transfert s’inscrit dans un projet de création d’un centre de service partagé (« CSP » Workplace) au sein de BPCE SA regroupant l’ensemble des expertises liées à l’immobilier d’exploitation. Il serait réalisé via une cession de 100 % des actions composant le capital social de NIE. Cette transaction pourrait intervenir au cours du 1^er trimestre 2022, concomitamment au transfert des effectifs de Workplace.

Le processus d’information-consultation des institutions représentatives du personnel concernées au sein du Groupe BPCE a été initié le 23 septembre 2021. Ces dernières ont émis leur avis le 11 janvier 2022.

Ces opérations qui se dérouleront en 2022 n’ont pas d’impact sur les comptes sociaux de BPCE SA au 31 décembre 2021.

Dans un premier temps, la Banque Postale a annoncé son projet d’acquérir les actions de CNP Assurances détenues par le Groupe BPCE et de déposer auprès de l’AMF une offre publique d’achat simplifiée pour les actionnaires minoritaires de CNP Assurances au prix de 21,90 euros/action (dividende attaché), en visant le retrait obligatoire de la cote si les conditions sont réunies.

Le 16 décembre 2021, BPCE a cédé la totalité de sa participation dans CNP Assurances (16,1 %), générant une plus-value de 819 millions d’euros avant impôts dans les comptes sociaux de BPCE SA, comptabilisée en Gains ou pertes sur actifs immobilisés.

Il n’y a pas d’événement postérieur à la clôture.

Le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par le règlement n^o 2014-07 de l’Autorité des normes comptables.

Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le directoire du 8 février 2022. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 19 mai 2022.

Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en millions d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes.

Le 7 novembre 2021, l’ANC a modifié sa recommandation relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Ce texte introduit un choix de méthode pour la répartition des droits à prestation pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait que le bénéficiaire soit présent lorsqu’il atteint l’âge de la retraite. Il s’agit principalement des Indemnités de Fin de Carrière (IFC).

BPCE applique ce texte de manière anticipée pour l’exercice clos au 31 décembre 2021. La méthode retenue est de répartir les droits à prestation à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits à prestation. Cette évolution constitue un changement de méthode comptable ayant pour effet une baisse des provisions de 6 millions d’euros sur la période 2021 en contrepartie des capitaux propres (report à nouveau).

Les informations comparatives présentées au titre de l’exercice 2020 n’ont pas été retraitées de ces effets mais font l’objet d’une mention spécifique en note de bas de tableaux.

Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2021 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.

L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique.

Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur.

Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes annexes auxquelles ils se rapportent.

Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015.

Pour le fonds de garantie des mécanismes espèces, caution et titres, le montant cumulé des contributions versées par le groupe représente un montant non significatif. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent peu d’impact dans les comptes de BPCE. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan sont non significatives.

Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, le règlement européen 806/2014 (règlement MRU). À compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de Surveillance Unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de résolution unique) à la mise en œuvre des procédures de résolution.

Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de résolution unique a déterminé les contributions au Fonds de résolution unique pour l’année 2021. Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente pour l’exercice 81,6 millions d’euros dont 69,4 millions d’euros comptabilisés en charge et 12,2 millions d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élève à 53,2 millions d’euros au 31 décembre 2021.