6.1 Chiffres clés



(1)

CRR/ CRD IV sans mesures transitoires ; les fonds propres additionnels de catégorie 1 tiennent compte des émissions subordonnées devenues non éligibles au taux de phase-out en vigueur.

(2)

Réserves nettes des retraitements prudentiels.

(3)

Y compris risque de règlement livraison.

(4)

Sur la base du term sheet sur le TLAC du Conseil de Stabilité Financière du 9 novembre 2015.

(5)

Basée sur la notification de l’ACPR du 22/03/2021.

 

31/12/2022

31/12/2021

Coût du risque (en points de base) (1)

24

23

Taux d’encours douteux/Encours bruts

2,3 %

2,4 %

Dépréciations constituées/Encours bruts

41,3 %

42,7 %

VaR consolidée du Groupe BPCE (en millions d’euros)

10,3

8,3

Réserves de liquidité (en milliards d’euros)

322

329

(1)

Hors éléments exceptionnels.

en millions d’euros

a

b

c

d

e

31/12/2022

30/09/2022

30/06/2022

31/03/2022

31/12/2021

 

FONDS PROPRES DISPONIBLES

1

Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1)

69 665

69 453

68 557

68 181

69 764

2

Fonds propres de catégorie 1

69 665

69 453

68 557

68 181

69 764

3

Fonds propres totaux

82 424

83 212

82 322

83 061

82 715

 

RISQUES PONDÉRÉS

4

Montant total des risques pondérés

460 858

460 514

459 214

448 000

441 428

 

RATIOS DE FONDS PROPRES (EN POURCENTAGE DES RISQUES PONDÉRÉS)

5

Ratio de fonds propres de base de catégorie 1

15,12 %

15,08 %

14,93 %

15,22 %

15,80 %

6

Ratio de fonds propres de catégorie 1

15,12 %

15,08 %

14,93 %

15,22 %

15,80 %

7

Ratio de fonds propres totaux

17,88 %

18,07 %

17,93 %

18,54 %

18,74 %

 

EXIGENCES DE FONDS PROPRES SUPPLÉMENTAIRES POUR FAIRE FACE AUX RISQUES AUTRES QUE LE RISQUE DE LEVIER EXCESSIF (EN POURCENTAGE DES RISQUES PONDÉRÉS)

EU 7a 

Exigences de fonds propres supplémentaires pour faire face aux risques autres que le risque de levier excessif

2,00 %

2,00 %

2,00 %

2,00 %

1,75 %

EU 7b

dont : à satisfaire avec des fonds propres CET1

1,13 %

1,13 %

1,50 %

1,50 %

1,31 %

EU 7c

dont : à satisfaire avec des fonds propres de catégorie 1

1,50 %

1,50 %

1,50 %

1,50 %

1,31 %

EU 7d

Exigences totales de fonds propres SREP

10,00 %

10,00 %

10,00 %

10,00 %

9,75 %

 

EXIGENCE GLOBALE DE COUSSIN ET EXIGENCE GLOBALE DE FONDS PROPRES (EN POURCENTAGE DES RISQUES PONDÉRÉS)

8

Coussin de conservation des fonds propres

2,50 %

2,50 %

2,50 %

2,50 %

2,50 %

EU 8a

Coussin de conservation découlant du risque macroprudentiel ou systémique constaté au niveau d’un État membre

0,00 %

0,00 %

0,00 %

0,00 %

0,00 %

9

Coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l’établissement

0,03 %

0,01 %

0,02 %

0,02 %

0,02 %

EU 9a

Coussin pour le risque systémique

0,00 %

0,00 %

0,00 %

0,00 %

0,00 %

10

Coussin pour les établissements d’importance systémique mondiale

1,00 %

1,00 %

1,00 %

1,00 %

1,00 %

EU 10a

Coussin pour les autres établissements d’importance systémique

0,00 %

0,00 %

0,00 %

0,00 %

0,00 %

11

Exigence globale de coussin

3,53 %

3,51 %

3,52 %

3,52 %

3,52 %

EU 11a

Exigences globales de fonds propres

13,53 %

13,51 %

13,52 %

13,52 %

13,27 %

12

Fonds propres CET1 disponibles après le respect des exigences totales de fonds propres SREP

9,12 %

9,08 %

8,93 %

9,22 %

9,99 %

 

RATIO DE LEVIER

13

Mesure de l’exposition totale

1 388 681

1 408 372

1 355 218

1 242 971

1 212 857

14

Ratio de levier

5,02 %

4,93 %

5,06 %

5,49 %

5,75 %

 

EXIGENCES DE FONDS PROPRES SUPPLÉMENTAIRES POUR FAIRE FACE AU RISQUE DE LEVIER EXCESSIF (EN POURCENTAGE DE LA MESURE DE L’EXPOSITION TOTALE)

EU 14a

Exigences de fonds propres supplémentaires pour faire face au risque de levier excessif

0,00 %

0,00 %

0,00 %

0,00 %

0,00 %

EU 14b

dont : à satisfaire avec des fonds propres CET1

0,00 %

0,00 %

0,00 %

0,00 %

0,00 %

EU 14c

Exigences de ratio de levier SREP totales

3,00 %

3,00 %

3,00 %

3,23 %

3,23 %

 

EXIGENCE DE COUSSIN LIÉ AU RATIO DE LEVIER ET EXIGENCE DE RATIO DE LEVIER GLOBALE (EN POURCENTAGE DE LA MESURE DE L’EXPOSITION TOTALE)

EU 14d

Exigence de coussin lié au ratio de levier

-

-

-

-

-

EU 14e

Exigence de ratio de levier globale

3,00 %

3,00 %

3,00 %

3,23 %

3,23 %

 

RATIO DE COUVERTURE DES BESOINS DE LIQUIDITÉ

15

Actifs liquides de qualité élevée (HQLA) totaux (valeur pondérée -moyenne)

220 984

210 361

185 958

218 414

222 399

EU 16a

Sorties de trésorerie — Valeur pondérée totale

208 095

228 626

225 657

223 048

205 973

EU 16b

Entrées de trésorerie — Valeur pondérée totale

66 970

79 433

84 314

76 936

67 903

16

Sorties de trésorerie nettes totales (valeur ajustée)

141 125

149 192

141 342

146 113

138 069

17

Ratio de couverture des besoins de liquidité

156,59 %

141,00 %

131,57 %

149,48 %

161,08 %

 

RATIO DE FINANCEMENT STABLE NET

18

Financement stable disponible total

828 977

854 269

843 577

875 246

875 323

19

Financement stable requis total

780 086

783 702

773 139

767 840

756 669

20

Ratio NSFR

106,27 %

109,00 %

109,11 %

113,99 %

115,68 %

6.1.1 Typologie des risques

Macro-familles de risques

Définitions

Risques de crédit et de contrepartie

Risque de pertes résultants de l’incapacité des clients, d’émetteurs ou d’autres contreparties à faire face à leurs engagements financiers. Il Inclut le risque de contrepartie afférant aux opérations de marché(risque de remplacement) et aux activités de titrisation. Il peut être aggravé par le risque de concentration.

Risques financiers

 

Risque de marché

Risque de perte de valeur d’instruments financiers résultants des variations de paramètres de marché, de la volatilité de ces paramètres et des corrélations entre ces paramètres. Les paramètres concernés sont notamment les taux de change, les taux d’intérêt ainsi que les prix des titres (actions, obligations) et des matières premières, des dérivés et de tout autre actif tels que les actifs immobiliers.

Risque de liquidité

Risque que le groupe ne puisse faire face à ses besoins de trésorerie ou à ses besoins de collatéral au moment où ils sont dus et à un coût raisonnable.

Risque structurel de taux d’intérêt

Risques de pertes de marge d’intérêt ou de valeur de la position structurelle à taux fixe en cas de variation sur les taux d’intérêt. Les risques structurels de taux d’intérêt sont liés aux activités commerciales et aux opérations de gestion propre

Risque de spread de crédit

Risque lié à la dégradation de la qualité de la signature d’un émetteur particulier ou d’une catégorie particulière d’émetteurs.

Risque de change

Risque de pertes de marge d’intérêt ou de valeur de la position structurelle à taux fixe en cas de variation sur le taux d’intérêt de change. Les risques structurels de taux et de change sont liés aux activités commerciales et aux opérations de gestion propre.

Risques non-financiers

 

Risque de non-conformité

Risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d’atteinte à la réputation, qui naît du non-respect de dispositions propres aux activités bancaires financière, qu’elles soient de nature législative ou règlementaire, nationale ou européenne directement applicables, ou qu’il s’agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d’instructions des dirigeants effectifs prises notamment en application des orientations de l’organe de surveillance.

Risque opérationnel

Risque de pertes résultant d’une inadaptation ou d’une défaillance imputable à des procédures, personnels et systèmes internes comme notamment les systèmes d’information, ou à des évènements extérieurs, y compris les évènements de faible probabilité d’occurrence, mais à risque de perte élevé.

Risques de souscription d’assurance

Risque, au-delà de la gestion des risques actifs/passifs (risques de taux, de valorisation, de contrepartie et de change, de tarification des primes du risque de mortalité et des risques structurels liés aux activités d’assurance vie et dommage y compris les pandémies, les accidents et les catastrophes (séismes, ouragans, catastrophes industrielles, actes de terrorismes et conflits militaires).

Risques stratégiques d’activité et d’écosystème

 

Risque de solvabilité

Risque d’incapacité de la société à faire face à ses engagements à long terme et/ou à assurer la continuité des activités ordinaires dans le futur.

Risque climatique

Vulnérabilité des activités bancaires au changement climatique où l’on peut distinguer le risque physique lié directement au changement climatique et le risque de transition lié à la lutte contre le changement climatique.

6.1.2 Évolutions réglementaires

Le déclenchement d’une guerre aux portes de l’UE, avec son impact sur l’accès à l’énergie et sur l’accélération de l’inflation a encore plus recentré les travaux réglementaires européens et français sur la protection des consommateurs et la souveraineté économique. Les Européens semblent soudés sur différents sujets, ce qui pousse la commission et les parlementaires à maintenir une activité réglementaire soutenue.

Dans un contexte de difficultés de l’économie « réelle », les colégislateurs ont été particulièrement efficaces dans la prise en charge du paquet bancaire CRR3/CRD6 en 2022.

Le projet de la Commission (octobre 2021) avait déjà repris une part importante de mesures consensuelles entre Etats membres. Le Conseil, sous la présidence française, a ainsi pu trouver un compromis en 6 mois de travail. Les intérêts nationaux se sont exprimés sur quelques sujets politiques comme le niveau d’application des exigences prudentielles de fonds propres (individuel ou consolidé) pour satisfaire les pays host (mécanisme de l’output floor), l’introduction de clause grand-père pour les participations « stratégiques » au bénéfice des IPS allemands, le calcul forfaitaire du risque opérationnel sans prise en compte des pertes historiques pour les banques espagnoles… Au Parlement européen, la forte fragmentation des partis a favorisé un travail accéléré par absence de majorité sur la plupart des propositions d’amendement y compris sur les demandes des écologistes pour utiliser les banques comme outil de verdissement de l’économie européenne. Le compromis reste donc proche du projet initial de la Commission et des amendements techniques du projet du Conseil, sauf sur des sujets de gouvernance propres au texte européen : le traitement des succursales de pays tiers et les modalités d’évaluation de l’aptitude des dirigeants. Ainsi les travaux du Trilogue devraient également être conclus rapidement en 2023.

S’agissant du cadre de résolution, l’Eurogroupe en juin 2022 a validé une approche pragmatique et a demandé à la Commission de recentrer le projet de réforme sur un nombre de sujet limités (hiérarchie des créances, notion d’intérêt public…) afin de clarifier le traitement applicable aux banques de taille moyenne. Le Parlement regrette que le projet de fonds de garantie européen soit exclu du champ de la révision et demande des engagements forts. Un projet législatif est attendu pour 2023.

L’agenda réglementaire reste soutenu pour les banques et BPCE : initiative sur l’euro digital, révision de la directive sur le crédit à la consommation, révision de la directive sur la commercialisation à distance des services financiers, ainsi que l’accélération de l’agenda de finance durable, et la finalisation des travaux sur l’open finance.

Sur l’euro digital, la commission travaille sur un texte qui précisera la base légale, et qui sera publié fin mai 2023.

La directive crédit à la consommation est toujours en négociation au trilogue, ou les discussions continuent sur l’inclusion des GAFAMs, qui font du paiement différé/fractionné sur leurs biens et services, dans le champ de la directive.

Sur la directive commercialisation à distance des services financiers, il s’agit d’abroger les dispositions du texte pour les intégrer dans la directive Droit des Consommateurs.

Sur la finance durable, de nombreux textes ont déjà été adoptés et sont en phase d’implémentation et de développement technique : EU taxonomy, CSRD (corporate sustainability disclosure regulation) qui remplace NFRD et intégrera les standards de reporting extra financiers (EFRAG, SFDR -sustainable finance disclosure regulation – Déforestation), tandis que d’autres textes sont en cours de négociation : CSDDD (Corporate sustainability due diligence directive) – devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, et EU green bond standards.

Sur open finance, les travaux de la commission avancent et la publication du texte est prévue pour fin Juin.