7.1 Cadre réglementaire et méthodes comptables
Cadre réglementaire
Publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 28 décembre 2017, deux règlements européens visent à faciliter le développement du marché de la titrisation, contrer les risques et garantir la stabilité du système financier. Ces deux règlements ont pour but d’encadrer les opérations de titrisation au sein de l’Union européenne.
Il crée un cadre général pour la titrisation (les précédentes règles étant auparavant dispersées dans trois directives et deux règlements). Il établit des exigences de diligence appropriée, de rétention du risque et de transparence pour les parties qui participent aux titrisations, des critères applicables à l’octroi de crédits, des exigences relatives à la vente de titrisations aux clients de détail, une interdiction de la retitrisation.
Ce règlement fixe également un cadre spécifique pour les titres dits STS (simples, transparents et standardisées), en définissant les exigences que l’opération de titrisation doit remplir pour pouvoir être qualifiée comme telles et les obligations découlant d’une telle qualification, comme les modalités de notification du programme à l’Autorité européenne des marchés financiers.
Il modifie le règlement (UE) no 575/2013 concernant les dispositions relatives à la titrisation, notamment concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement qui interviennent en qualité d’initiateurs, de sponsors ou d’investisseur dans des opérations de titrisation. Il traite en particulier :
de la hiérarchisation des méthodes de calcul des RWA, et de la détermination des paramètres y afférents ;
La hiérarchisation des approches, les exigences en capital au titre des expositions sur titrisation sont calculées conformément à une hiérarchie des approches qui s’applique selon l’ordre de préférence de la Commission européenne :
SEC-IRBA (Securitisation Internal Ratings Based Approach) : utilise les modèles de notation interne de l’établissement, qui doivent avoir été préalablement validés par le superviseur. SEC-IRBA considère le traitement en fonds propres des expositions sous-jacentes comme si elles n’avaient pas fait l’objet d’une titrisation, et applique ensuite certains facteurs pré-définis ;
SEC-SA (Securitisation Standardised Approach) : cette méthode est la dernière possibilité d’utiliser une formule définie par le superviseur utilisant comme donnée les exigences en capital qui auraient été calculées sous l’approche standard actuelle (considère le traitement en fonds propres des expositions sous-jacentes – sur la base de leur catégorie – et applique ensuite le ratio de expositions sous-jacentes défaillantes rapportées au montant total des expositions sous-jacentes) ;
SEC-ERBA (Securitisation External Ratings Based Approach) : est basée sur les notations de crédit des tranches de titrisation déterminées par les agences de notation externes.
Si aucune des trois approches n’est applicable (SEC-IRBA, SEC-ERBA, SEC-SA), alors la pondération en risques appliquée à la titrisation est de 1 250 %.
Le règlement européen définissant le cadre général pour la titrisation et créant un cadre spécifique pour les titrisations Simples, Transparentes et Standardisées (STS), ainsi que les amendements associés du CRR, ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne le 28 décembre 2017, avec pour date d’entrée en application janvier 2019.
Méthodes comptables
Les opérations de titrisation dans lesquelles le Groupe BPCE est investisseur (i.e. le Groupe investit directement dans certaines positions de titrisation, est fournisseur de liquidité, contrepartie d’expositions dérivées ou de garanties), sont enregistrées conformément aux principes comptables du Groupe tels que mentionnés dans les notes annexes aux états financiers consolidés.
Les positions de titrisation sont enregistrées majoritairement en « Titres au coût amorti » et en « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ».
Les positions de titrisation classées dans la catégorie « Titres au coût amorti » sont évaluées après leur comptabilisation initiale au coût amorti sur la base du taux d’intérêt effectif. Toute position comptabilisée dans cette catégorie fait l’objet d’une dépréciation inscrite en « Coût du risque de crédit » au titre des pertes de crédit attendues de statut 1 ou statut 2 s’il existe une augmentation significative du risque de crédit.
Lorsqu’une position classée dans la catégorie « Titres au coût amorti » passe en défaut (statut 3), la dépréciation est enregistrée en « Coût du risque de crédit » (note 7.1.2 « Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements » de l’annexe aux états financiers).
En cas de cession, le Groupe constate en résultat les plus ou moins-values de cession dans la rubrique « Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ». Sauf dans le cas où la créance est en défaut : dans ce dernier cas, elle est comptabilisée en « Coût du risque de crédit ».
Les positions de titrisation classées en « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres » sont réévaluées à leur juste valeur en date d’arrêté.
Les revenus courus ou acquis des instruments de dettes sont enregistrés en résultat sur la base du taux d’intérêt effectif en « Intérêts et produits assimilés » (en produit net bancaire – PNB) tandis que les variations de juste valeur hors revenus sont présentées sur une ligne spécifique des capitaux propres intitulée « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Elles font l’objet d’une dépréciation au titre des pertes de crédit attendues de statut 1, statut 2 ou statut 3 selon la même méthodologie que les positions classées dans la catégorie « Titres au coût amorti ». Ces dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (note 7.1.2 « Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements » de l’annexe aux états financiers).
En cas de cession, le Groupe constate en résultat les plus ou moins-values de cession dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres » sauf si la position est en statut 3. Dans ce cas, la perte est constatée en Coût du risque de crédit.
Les positions de titrisation classées en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » sont évaluées à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes de cession sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».
Les opérations de titrisations synthétiques sous forme de Credit Default Swaps suivent les règles de comptabilisation propres aux instruments dérivés de transaction (note 5.2 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat » de l’annexe aux états financiers).
En application de la norme IFRS 9, les actifs titrisés sont décomptabilisés lorsque le Groupe BPCE a transféré les droits contractuels à recevoir les flux de trésorerie de l’actif financier et la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif.
Dans le cas où le Groupe a transféré les flux de trésorerie d’un actif financier mais n’a ni transféré ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de l’actif financier et n’a pas conservé en pratique le contrôle de l’actif financier, le Groupe décomptabilise l’actif financier et enregistre alors distinctement, si nécessaire, un actif ou un passif représentant les droits et obligations créés ou conservés à l’occasion du transfert de l’actif. Si le Groupe a conservé le contrôle de l’actif financier, il maintient ce dernier à son bilan dans la mesure de l’implication continue du Groupe dans cet actif.
Lors de la décomptabilisation d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres dans son intégralité, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat. Le montant est alors égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue, corrigé des dépréciations, et le cas échéant de tout profit ou perte latent qui aurait été antérieurement comptabilisé directement en capitaux propres.
Compte tenu de la faible matérialité des actifs concernés et de la faible fréquence de ces opérations, les actifs en attente de titrisation restent comptabilisés dans leur portefeuille d’origine. Ils restent notamment enregistrés en catégorie « Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti » lorsqu’il s’agit de leur catégorie d’origine. Dans le cas d’opérations de titrisations synthétiques, les actifs ne font pas l’objet d’une décomptabilisation dans la mesure où les actifs restent contrôlés par l’établissement. Les actifs restent comptabilisés selon leur classification et leur méthode de valorisation d’origine. L’analyse de la consolidation ou non consolidation des véhicules de titrisation est réalisée suivant les principes d’IFRS 10 en fonction des liens de l’établissement avec le véhicule. Ces principes sont rappelés dans la note 3.2.1 « Entités contrôlées par le Groupe » de l’annexe aux états financiers.
originateur : soit une entité qui (par elle-même ou par l’intermédiaire d’entités liées) a pris part directement ou indirectement à l’accord d’origine ayant donné naissance aux obligations du débiteur ou du débiteur potentiel, y compris les obligations conditionnelles, et qui donnent lieu à l’opération ou au montage de titrisation ; soit une entité qui titrise des expositions achetées à un tiers inscrit à son bilan ;
sponsor : une entité, autre qu’originateur, qui établit et gère un programme de papier commercial adossé à des actifs (assets backed commercial paper) ou toute autre opération ou montage de titrisation dans le cadre duquel il achète des expositions de tiers ;
investisseur : position du Groupe lorsqu’il détient des positions de titrisations dans lesquelles il a investi, mais sur lesquelles le Groupe n’intervient pas comme originateur ou sponsor. Il s’agit notamment des tranches acquises dans des programmes initiés ou gérés par des banques tierces.
Terminologie
Titrisation classique : elle consiste à transférer à des investisseurs des actifs financiers tels que des créances ou des prêts, en transformant ces créances, par le passage à travers une société ad hoc, en titres financiers émis sur le marché des capitaux.
Opération synthétique : opération où la propriété de l’actif n’est pas transférée, mais où le risque est transféré au travers d’un instrument financier, le dérivé de crédit.
Retitrisation : une titrisation dans laquelle le risque de crédit associé à un portefeuille d’expositions sous-jacentes est subdivisé en tranches et dont au moins une des expositions sous-jacentes est une position de titrisation.
Tranche : une fraction du risque de crédit établie contractuellement et qui est associée à une ou des expositions.
Ligne de liquidité : la position de titrisation qui résulte d’un contrat de financement visant à assurer la ponctualité des flux de paiements aux investisseurs.
Originateur : soit une entité qui (par elle-même ou par l’intermédiaire d’entités liées) a pris part directement ou indirectement à l’accord d’origine ayant donné naissance aux obligations du débiteur ou du débiteur potentiel, y compris les obligations conditionnelles, et qui donnent lieu à l’opération ou au montage de titrisation ; soit une entité qui titrise des expositions achetées à un tiers inscrit à son bilan.
Sponsor : une entité, autre qu’originateur, qui établit et gère un programme de papier commercial adossé à des actifs (assets backed commercial paper) ou toute autre opération ou montage de titrisation dans le cadre duquel il achète des expositions de tiers.