7.1 Actes constitutifs et statuts
7.1.1 Informations générales
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance régie par la réglementation des sociétés commerciales, le Code monétaire et financier et ses statuts.
La société a été constituée le 22 janvier 2007 pour une durée de 99 ans, date de la création de la société sans activité qui a accueilli les actifs apportés par les groupes Banque Populaire et Caisse d’Epargne pour constituer BPCE.
Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 493455042 (ce numéro se trouve en en-tête des statuts de BPCE).
BPCE, créé par la loi du 18 juin 2009, est l’organe central du Groupe BPCE, groupe bancaire coopératif.
À ce titre, il représente les établissements de crédit qui lui sont affiliés. Les établissements affiliés, au sens de l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, sont :
les quatorze Banques Populaires et leurs 32 sociétés de caution mutuelle (SCM) leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement ;
les quinze Caisses d’Epargne, dont les parts de capital sont détenues par 185 Sociétés Locales d’Épargne (SLE) ;
Natixis ; Banque BCP SAS (France) ; Banque de Tahiti ; Banque de Nouvelle-Calédonie ; Banque Palatine ; Crédit Foncier de France ; Compagnie de Financement Foncier ; Cicobail ; Société Centrale pour le Financement de l’Immobilier (SOCFIM) ; BPCE International ; Batimap ; Batiroc Bretagne Pays de Loire ; Capitole Finance-Tofinso ; Comptoir Financier de Garantie ; BPCE Lease Nouméa ; BPCE Lease Réunion ; BPCE Lease Tahiti ; Sud-Ouest Bail ; Oney Bank.
La société a pour mission d’orienter et de promouvoir l’activité et le développement du groupe coopératif constitué par le réseau Banque Populaire et le réseau Caisse d’Epargne, les établissements affiliés, ainsi que, plus généralement, les autres entités dont elle détient le contrôle.
d’être l’organe central du réseau Banque Populaire et du réseau Caisse d’Epargne et des établissements affiliés, au sens du Code monétaire et financier. À ce titre, et en application des articles L. 511-31 et suivants et de l’article L. 512-107 du Code monétaire et financier, elle est notamment chargée :
de définir la politique et les orientations stratégiques du groupe ainsi que de chacun des réseaux qui le constituent,
de coordonner les politiques commerciales de chacun de ces réseaux et de prendre toute mesure utile au développement du groupe, notamment en acquérant ou en détenant les participations stratégiques,
de représenter le groupe et chacun des réseaux pour faire valoir leurs droits et intérêts communs, notamment auprès des organismes de place, ainsi que de négocier et de conclure les accords nationaux ou internationaux,
de représenter le groupe et chacun des réseaux en qualité d’employeur pour faire valoir leurs droits et intérêts communs ainsi que de négocier et de conclure en leur nom les accords collectifs de branche,
de prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité du groupe ainsi que de chacun des réseaux et à cet effet, de déterminer les règles de gestion de la liquidité du groupe notamment en définissant les principes et modalités du placement et de la gestion de la trésorerie des établissements qui le composent et les conditions dans lesquelles ces établissements peuvent effectuer des opérations avec d’autres établissements de crédit ou entreprises d’investissement, réaliser des opérations de titrisation ou encore émettre des instruments financiers et de réaliser toute opération financière nécessaire à la gestion de la liquidité,
de prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités d’intervention en complément des fonds prévus par les articles L. 512-12 et L. 512-86-1, ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution,
de définir les principes et conditions d’organisation du dispositif de contrôle interne du groupe et de chacun des réseaux ainsi que d’assurer le contrôle de l’organisation, de la gestion et de la qualité de la situation financière des établissements affiliés notamment au travers de contrôles sur place dans le cadre du périmètre d’intervention défini au quatrième alinéa de l’article L. 511-31,
de définir la politique et les principes de gestion des risques ainsi que les limites de ceux-ci pour le groupe et chacun des réseaux et d’en assurer la surveillance permanente sur base consolidée,
d’approuver les statuts des établissements affiliés et des sociétés locales d’épargne ainsi que les modifications devant y être apportées,
d’agréer les personnes appelées, conformément à l’article L. 511-13, à assurer la détermination effective de l’orientation de l’activité des établissements affiliés,
de veiller à l’application, par les Caisses d’Epargne, des missions énoncées à l’article L. 512-85 ;
d’être un établissement de crédit agréé en qualité de banque. À ce titre, elle exerce, tant en France qu’à l’étranger, les compétences conférées aux banques par le Code monétaire et financier, et fournit les services d’investissement prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2 du Code précité ; elle exerce la fonction de caisse centrale des réseaux et plus généralement du groupe ;
d’être un intermédiaire en assurance, notamment courtier en assurance, conformément à la réglementation en vigueur ;
d’exercer l’activité d’intermédiaire en transactions immobilières, conformément à la réglementation en vigueur ;
de prendre des participations, tant en France qu’à l’étranger, dans toutes sociétés, françaises ou étrangères, tous groupements ou associations concourant aux objets ci-dessus ou au développement du groupe, et plus généralement, effectuer toutes opérations de quelque nature qu’elles soient se rattachant directement ou indirectement à ces objets et susceptibles d’en faciliter le développement ou la réalisation.
L’information figurant sur le site internet du Groupe BPCE ne fait pas partie du document d’enregistrement universel du Groupe BPCE, sauf si elle est incorporée par référence de manière explicite.
7.1.2 Répartition des bénéfices
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice social, diminué des pertes antérieures et du prélèvement pour constituer le fonds de réserve légale prévue par la loi et augmenté des reports bénéficiaires.
Les sommes distribuables sont constituées du bénéfice distribuable majoré des réserves dont la société a la disposition.
Si l’intégralité du dividende préférentiel, au titre d’un exercice considéré, n’a pas été mise en distribution, aucun dividende ne pourra être versé aux actionnaires de catégorie A ou aux actionnaires de catégorie B durant la période d’intégration et aux actionnaires à l’issue de la période d’intégration.
L’assemblée ordinaire des actionnaires, sur la proposition du directoire, a le droit de prélever toutes sommes qu’elle juge convenable de fixer pour être reportées à nouveau sur l’exercice suivant ou être affectées à un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires généraux ou spéciaux. Ceux-ci peuvent recevoir toutes affectations décidées par l’assemblée générale des actionnaires, sur proposition du directoire. Elle pourra également décider sur proposition de celui-ci, une distribution de dividendes sur tout ou partie des sommes distribuables, dans les conditions prévues par les présents statuts.
L’assemblée générale ordinaire, sur la proposition du directoire, a la faculté d’accorder à chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou son paiement en action. Cette option peut également être accordée en cas de mise en paiement d’acomptes sur dividende.
L’assemblée générale ordinaire de BPCE du 19 mai 2022 a décidé de distribuer un dividende au titre de l’exercice 2021 d’un montant de 787 968 126,82 euros aux actionnaires de catégories A et B, soit 21,83 euros par action.
L’assemblée générale mixte de BPCE du 27 mai 2021 a décidé de distribuer un dividende au titre de l’exercice 2020 d’un montant de 1 297 374 005,20 euros aux actionnaires de catégories A et B, soit 37,36 euros par action.
L’assemblée générale ordinaire de BPCE du 29 mai 2020 a décidé de distribuer un dividende au titre de l’exercice 2019 d’un montant de 536 166 353,68 euros aux actionnaires de catégories A et B, soit 15,73 euros par action.
Le directoire de BPCE du 17 décembre 2020 a décidé de distribuer un acompte sur dividendes au titre de l’exercice 2020 d’un montant de 579 307 742,00 euros, aux 34 076 926 actions de catégories A et B composant le capital social de BPCE, soit 17 euros par action, après avoir reçu l’accord de principe dudit versement par le conseil de surveillance du 17 décembre 2020.
En conformité avec la délibération de l’assemblée générale ordinaire du 29 mai 2020 autorisant le directoire à proposer une option pour le paiement d’acomptes sur dividende en actions au titre de l’exercice 2020, le directoire a décidé que le paiement de cet acompte serait composé d’une partie en numéraire pour un montant de 257 808 616,52 euros, et d’une partie avec option entre le paiement en numéraire ou en titres, pour un montant de 321 499 125,48 euros.
Le directoire du 31 décembre 2020 a constaté que quinze actionnaires de catégorie A et quatorze actionnaires de catégorie B avaient opté pour le paiement en actions de la partie de l’acompte sur dividendes 2020 proposée avec option entre le paiement en numéraire ou en titres, soit la souscription de 645 814 actions de cinq euros de valeur nominale.
Le montant de l’augmentation de capital résultant de l’exercice de l’option du paiement d’une partie du dividende en actions s’élève à 3 229 070 euros, le capital social étant ainsi porté de 170 384 630 euros à 173 613 700 euros à compter du 31 décembre 2020.
L’assemblée générale ordinaire de BPCE du 24 mai 2019 a décidé de distribuer un dividende au titre de l’exercice 2018 d’un montant de 403 040 426,36 euros aux actionnaires de catégories A et B, soit 12,3715 euros par action.
Le directoire de BPCE du 19 décembre 2019 a décidé de distribuer un acompte sur dividendes au titre de l’exercice 2019 d’un montant de 201 530 940,36 euros, aux 34 076 926 actions de catégories A et B composant le capital social de BPCE, soit 5,91 euros par action, après avoir reçu l’accord de principe dudit versement par le conseil de surveillance du 19 décembre 2019.